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Article
Recours contre l’arrêté de maintien en rétention d’un étranger demandant l’asile
Recours contre l’arrêté de maintien en rétention d’un étranger demandant l’asile
C’est au juge administratif et non au juge judiciaire qu’il revient d’examiner le recours contre un arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formalisée en cours de rétention, affirme la Cour de cassation.
par Jean-Marc Pastorle 19 mars 2019
Un Géorgien en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 9 janvier 2018. Après une prolongation de cette mesure par le juge des libertés et de la détention (JLD), l’intéressé a présenté une demande d’asile et a...
