- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur et partage de responsabilité
Recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur et partage de responsabilité
Le montant dû à l’assureur subrogé aux droits de son assuré ne peut excéder les sommes qu’il lui a versées. En cas de partage de responsabilité, l’assiette à prendre en compte est toutefois l’évaluation du préjudice subi par l’assuré, non le montant de l’indemnité versée par son assureur.
par Fabien Bottini, Professeur des Universités, Le Mans Universitéle 26 mai 2023
La survenance de désordres après la réception d’ouvrages résultant de travaux publics peut amener la personne publique maître d’ouvrage à actionner la police « dommage ouvrage » de son assurance.
Dans ce cas, l’assureur peut proposer une transaction à son assuré, tendant à l’indemniser en échange du désistement du recours contentieux que ce dernier avait introduit (rappr., CE 7 nov. 2022, n° 454495, Lebon ; AJDA 2022. 2152
), de façon à ce qu’il puisse lui-même former un recours subrogatoire contre l’entreprise auteure du dommage en sa qualité d’assureur.
L’intérêt pour la personne publique est d’obtenir une indemnisation rapide de son préjudice. Mais quel peut être l’intérêt pour l’assureur de bénéficier d’une quittance subrogative à son profit, lui permettant d’agir directement contre le responsable des désordres ?
La décision rendue en l’espèce par le Conseil d’État apporte deux précisions importantes qui justifient...
Sur le même thème
-
Règlement Bruxelles I bis : notion de « grands risques » en matière d’assurance
-
ACPR : exit les pratiques d’un courtier dans le processus de commercialisation d’assurances affinitaires
-
Loi applicable au recours de l’assureur de la remorque contre le propriétaire du véhicule tracteur
-
Escroquerie à l’assurance : l’ACPR complète la liste des sites ou entités proposant en France des contrats d’assurance sans y être autorisés
-
Assurance-emprunteur et non-communication d’une clause d’exclusion : gare aux clauses abusives !
-
L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie
-
Absence de recours subrogatoire de l’assureur automobile contre le passager fautif du véhicule qu’il assure
-
Pas d’action en remboursement de l’assureur envers la victime réglée au-delà du plafond de garantie
-
ACPR : articulation entre plan et programme de rétablissement
-
Assurance de groupe : inopposabilité à l’adhérent de la clause d’exclusion qui n’a pas été portée à sa connaissance
Sur la boutique Dalloz
Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté
05/2023 -
29e édition
Auteur(s) : Louis Perdrix; Céline Vivien