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Recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur et partage de responsabilité
Recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur et partage de responsabilité
Le montant dû à l’assureur subrogé aux droits de son assuré ne peut excéder les sommes qu’il lui a versées. En cas de partage de responsabilité, l’assiette à prendre en compte est toutefois l’évaluation du préjudice subi par l’assuré, non le montant de l’indemnité versée par son assureur.
par Fabien Bottini, Professeur des Universités, Le Mans Universitéle 26 mai 2023
La survenance de désordres après la réception d’ouvrages résultant de travaux publics peut amener la personne publique maître d’ouvrage à actionner la police « dommage ouvrage » de son assurance.
Dans ce cas, l’assureur peut proposer une transaction à son assuré, tendant à l’indemniser en échange du désistement du recours contentieux que ce dernier avait introduit (rappr., CE 7 nov. 2022, n° 454495, Lebon 
; AJDA 2022. 2152 ), de façon à ce qu’il puisse lui-même former un recours subrogatoire contre l’entreprise auteure du dommage en sa qualité d’assureur.
L’intérêt pour la personne publique est d’obtenir une indemnisation rapide de son préjudice. Mais quel peut être l’intérêt pour l’assureur de bénéficier d’une quittance subrogative à son profit, lui permettant d’agir directement contre le responsable des désordres ?
La décision rendue en l’espèce par le Conseil d’État apporte deux précisions importantes qui justifient...
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Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté
04/2024 -
30e édition
