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Article
Récupération de points d’un permis de conduire en cas d’infractions successives
Récupération de points d’un permis de conduire en cas d’infractions successives
Le titulaire du permis de conduire, qui s’est vu retirer un point, se le voit restituer s’il n’a pas commis d’infraction au terme d’un délai de six mois. Une infraction commise avant le début de cette période ne fait pas obstacle à cette récupération.
par Jean-Marc Pastorle 8 décembre 2017
Mme A. a commis le 25 septembre 2013 une infraction au code de la route, dont la réalité a été établie le 29 octobre suivant par le paiement d’une amende forfaitaire et qui a entraîné le retrait d’un point de son permis de conduire. L’article L. 223-6 du code de la route, qui fixe les règles relatives à la récupération de points, prévoit s’agissant du retrait d’un point que l’absence d’une nouvelle infraction emportant nouveau retrait pendant un délai de six mois permet à...
