- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Référé : absence de trouble manifestement illicite et portabilité des garanties frais de santé et prévoyance
Référé : absence de trouble manifestement illicite et portabilité des garanties frais de santé et prévoyance
Le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissant pas avec l’évidence requise devant le juge des référés en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société qui les employait, aucun trouble manifestement illicite ne pouvait être caractérisé.
par Mehdi Kebirle 8 février 2018
Voici un nouvel arrêt qui permet à la Cour de cassation de rappeler que les critères de compétence du juge des référés sont strictement encadrés par le code de procédure civile. En l’occurrence, il s’agissait de s’interroger sur la compétence qui lui est reconnue par l’article 809, alinéa 1er, aux termes duquel il peut prescrire, même en cas de contestation sérieuse, « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
En l’espèce, une société avait souscrit auprès d’un organisme d’assurance plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire au titre des frais de santé et de la garantie prévoyance. Cette société ayant été placée en liquidation judiciaire, un liquidateur judiciaire fut désigné. Ce dernier ainsi que des salariés licenciés ont demandé au juge des référés qu’il soit ordonné à l’assureur d’exécuter, conformément à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les contrats souscrits.
Une cour d’appel a considéré qu’il n’y avait pas lieu à référer. Pour les juges du fond, le refus de l’assureur de maintenir les garanties au profit des salariés licenciés ne constituait pas un trouble manifestement illicite. Ils ont en effet relevé l’existence d’un conflit de normes juridiques d’égale valeur constituant une contestation sérieuse que la jurisprudence n’a apparemment pas encore tranché » de sorte que « la violation de la loi n’est pas flagrante ». Ils ont, en outre, relevé l’absence de « dommage imminent » établi par les intimés.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation rejette les griefs formulés par le demandeur. Elle souligne d’une part que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, ce dont il résultait que le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissait pas avec l’évidence requise devant le juge des référés, la cour d’appel a pu en déduire que le trouble manifestement illicite invoqué n’était pas caractérisé.
Elle se retranche, d’autre part, derrière l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui a estimé qu’aucun dommage imminent n’était en l’espèce caractérisé.
Pour comprendre cette décision, il faut la replacer dans le contexte qui entoure l’application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Ce texte instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la...
Sur le même thème
-
Accident du travail et rapport d’autopsie : le secret médical s’impose
-
Point de départ de la prescription de la contravention de blessures involontaires
-
Cumul d’indemnités en cas de nullité du licenciement lié à la maternité
-
Retour de congé maternité et déclenchement de la garantie d’évolution salariale
-
La réparation du préjudice en cas de travail pendant un arrêt maladie
-
Nullité du licenciement : une distinction nécessaire entre vie personnelle et intimité de la vie privée
-
Cessation d’activité de l’employeur et impossibilité de maintenir le contrat de travail
-
Travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité : un préjudice nécessaire
-
Contestation d’un avis d’inaptitude dispensant d’une recherche de reclassement
-
Visite de reprise à la suite d’un arrêt de travail : l’initiative incombe à l’employeur