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Le référentiel d’indemnités de licenciement entre en vigueur

Le décret d’application de la loi Macron sur le nouveau référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié a enfin été publié au Journal officiel le 25 novembre. Le barème de conciliation, prévu par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, est modifié afin d’être en cohérence avec les montants fixés par le nouveau référentiel.

par Florence Mehrezle 29 novembre 2016

Après de nombreuses vicissitudes, le référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié applicable devant le bureau du jugement entre enfin en vigueur. Prévu par la loi Macron du 6 août 2015, sa publication avait été retardée par les débats sur la loi Travail. Le ministère du travail voulait aller plus loin que la loi Macron et adjoindre à ce référentiel indicatif un barème d’indemnités obligatoire en cas de licenciement injustifié. À défaut d’accord sur ce point, le barème obligatoire a été retiré du texte.

Des montants modulables selon l’ancienneté, l’âge et la situation du demandeur

Ce référentiel indicatif sera mis en œuvre devant le bureau de jugement (donc lorsque la conciliation entre les parties a échoué), sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Surtout, il ne s’appliquera que si les parties en font conjointement la demande.

Les montants prévus par le décret tiennent compte de l’ancienneté – jusqu’à quarante-trois années d’ancienneté –, de l’âge du salarié dès lors que celui-ci a au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat de travail et de sa situation par rapport à l’emploi en tenant compte de sa situation personnelle, de son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.

Montants de l’indemnité en cas de licenciement injustifié

Ancienneté (en années complètes) Indemnité (en mois de salaire) Indemnités (en mois de salaire) pour le salarié âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture Indemnités (en mois de salaire) pour le salarié en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle au regard de la situation...

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