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Article
Répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires
Répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires
Les listes qui ne sont pas arrivées en tête doivent être assurées non seulement qu’elles obtiendront le nombre de sièges auquel les résultats du scrutin leur donnent droit, mais encore qu’elles pourront obtenir ces sièges dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles avaient présenté des candidats, dans la mesure où le nombre des sièges qu’elles ont obtenus le leur permet.
par Marie-Christine de Monteclerle 3 décembre 2018
À quelques jours des élections professionnelles dans la fonction publique, le Conseil d’État a opportunément clarifié les règles de répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires (CAP) de la fonction publique territoriale. Ces règles sont complexes notamment du fait de l’existence au sein des CAP de groupes hiérarchiques et de la possibilité pour les organisations syndicales, après l’attribution des sièges à la proportionnelle, de choisir ceux qu’ils occuperont effectivement. Cette répartition a donné lieu à un contentieux non négligeable (par ex. CAA Douai, 15 mars 2016, n° 15DA01346, Syndicat CGT des agents des collectivités territoriales...
