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Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur le narcotrafic, le Sénat a auditionné Marc Sommerer, président de la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR), qui suit le dispositif des repentis. Une audition riche, alors que se profile une réforme d’un système qui a dorénavant dix ans.
par Pierre Januel, Journalistele 28 février 2024
Le système français des repentis est né dans la douleur. Adopté dans la loi Perben 2 en 2004, le décret d’application a mis dix ans a été promulgué (Dalloz actualité, 20 mars 2014, obs. C. Fleuriot). Le président de la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR), le magistrat Marc Sommerer est revenu devant la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic sur les limites d’un système. Son prédécesseur, Bruno Sturlèse, avait livré un rapport sévère sur les dysfonctionnements du système français, sous-utilisé.
Pour entrer dans un programme, le juge d’instruction ou le procureur saisissent la CNPR, qui décide. Son président transmet alors le dossier au Service interministériel d’assistance technique (Siat) pour évaluation. Ce dernier « détermine le nombre de personnes à protéger, mène une enquête de personnalité et une évaluation psychologique du candidat, évalue sa crédibilité et réalise tout un travail de mise en confiance ». Le Siat examine également l’intérêt judiciaire du dossier et le niveau de menace. Enfin, il propose les mesures de protection et de réinsertion qu’il mettra en œuvre. Le panel : exfiltration, surveillance de lieux, attribution d’un nouveau logement, emploi ou formation, élaboration d’une légende pour les identités d’emprunt…
Le statut entraîne également une exemption de...
