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Report des congés annuels des agents publics en cas de maladie

Faute pour le pouvoir réglementaire d’avoir mis les décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires en conformité avec le droit européen, le Conseil d’État précise les conditions de report de ces congés.

par Marie-Christine de Monteclerle 3 mai 2017

Les congés annuels d’un fonctionnaire qui n’a pas pu les prendre au cours d’une année civile donnée peuvent être reportés pendant quinze mois, a précisé le Conseil d’État dans un avis du 26 avril 2017.

Interrogée par la cour administrative d’appel de Bordeaux, la haute juridiction complète ainsi sa jurisprudence Lliboutry (CE 26 oct. 2012, n° 346648, Lebon T. ; AJDA 2012. 2033 ; ibid. 2227 , note M.-C. Montecler ; AJFP 2013. 110, et les obs. ; ibid. 195, note R. Matta-Duvignau ) et fournit un mode d’emploi du report de congés annuels en cas de maladie, suppléant ainsi aux carences du pouvoir réglementaire.

L’arrêt Lliboutry avait constaté que les dispositions de l’article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État, qui excluent le report de ces congés d’une année sur l’autre « sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service », sont incompatibles avec la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé à plusieurs reprises (en premier lieu : CJCE 20 janv. 2009, aff. C-350/06, Schultz-Hoff, AJDA 2009. 245, chron. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert ; RDT 2009. 170, obs. M. Véricel ; RTD eur. 2010. 673, chron. S. Robin-Olivier ; Rev. UE 2014. 296, chron. V. Giacobbo-Peyronnel et V. Huc ) qu’un travailleur ne peut pas être privé de ses droits à congé du fait qu’une maladie l’a empêché de les exercer.

Cet arrêt n’est d’ailleurs...

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