- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné au respect des obligations qu’il fixe, indemnité dont la retenue ne constitue pas une sanction, et n’appelle pas une appréciation en termes de proportionnalité du manquement de la part du juge.
par Loïc Malfettesle 10 juillet 2019
La mesure de restitution d’une indemnité journalière d’assurance maladie constitue-t-elle une sanction ? L’enjeu de la qualification est important, dans la mesure où celle-ci conditionne la mise en œuvre d’un contrôle de proportionnalité du montant de la suppression vis-à-vis des manquements constatés. La question peut en particulier se poser lorsque le salarié en arrêt maladie ne respecte pas ses obligations en matière de sorties du domicile. Tel était précisément le cas dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en date du 20 juin 2019.
Dans l’espèce, un salarié placé en arrêt de travail s’était absenté de son domicile en violation des dispositions de l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale. La caisse primaire d’assurance maladie a en conséquence procédé à une retenue de ses indemnités journalières.
L’intéressé a alors saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.
La juridiction du fond a fait droit à sa demande en enjoignant la caisse à verser à l’assuré les indemnités journalières dues pour la période considérée. Les juges considérèrent que la...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 27 novembre au 18 décembre 2023
-
Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 et 20 novembre 2023
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 16 au 30 octobre et du 6 novembre 2023
-
La retraite supplémentaire accordée à certaines catégories de salariés au regard de l’égalité de traitement
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023