- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné au respect des obligations qu’il fixe, indemnité dont la retenue ne constitue pas une sanction, et n’appelle pas une appréciation en termes de proportionnalité du manquement de la part du juge.
par Loïc Malfettesle 10 juillet 2019
La mesure de restitution d’une indemnité journalière d’assurance maladie constitue-t-elle une sanction ? L’enjeu de la qualification est important, dans la mesure où celle-ci conditionne la mise en œuvre d’un contrôle de proportionnalité du montant de la suppression vis-à-vis des manquements constatés. La question peut en particulier se poser lorsque le salarié en arrêt maladie ne respecte pas ses obligations en matière de sorties du domicile. Tel était précisément le cas dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en date du 20 juin 2019.
Dans l’espèce, un salarié placé en arrêt de travail s’était absenté de son domicile en violation des dispositions de l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale. La caisse primaire d’assurance maladie a en conséquence procédé à une retenue de ses indemnités journalières.
L’intéressé a alors saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.
La juridiction du fond a fait droit à sa demande en enjoignant la caisse à verser à l’assuré les indemnités journalières dues pour la période considérée. Les juges considérèrent que la...
