Saisie immobilière : éléments de nature juridique dans le procès-verbal de description des lieux

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble sur lequel elle porte, en vue de la distribution de son prix (C. pr. exéc., art. L. 311-1). Au regard de la particularité des biens saisis, plusieurs actes préparatoires à cette vente – règlementés aux articles R. 322-1 à R. 322-14 du code des procédures civiles d’exécution – doivent être accomplis. Ils sont de quatre ordres : la rédaction du procès-verbal de description des lieux, la délivrance des assignations à comparaître à une audience d’orientation, le dépôt au greffe du juge de l’exécution du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire ainsi que la déclaration des créances.

Pour que la vente de l’immeuble saisi puisse avoir lieu, le commissaire de justice instrumentaire doit donc au préalable rédiger un procès-verbal de description des lieux ; ce qui suppose que ce dernier pénètre dans les locaux, malgré l’éventuelle absence ou résistance des personnes qui les occupent (C. pr. exéc., art. R. 322-1).

Aux termes de l’article R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution, cet acte comporte « 1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ; 2° L’indication des conditions d’occupation et l’identité des occupants ainsi que la mention des droits dont...