Sécurité globale : les éléments du compromis Sénat-Assemblée

Sur l’article 24, le plus polémique du texte (Dalloz actualité, 16 nov. 2020, art. P. Januel), les parlementaires ont suivi la rédaction du Sénat. Il punira de cinq ans de prison « la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification » d’un policier, gendarme, douanier ou policier municipal en opération. Une protection qui couvrira également les conjoints, ascendants ou enfants de ces fonctionnaires. L’article punira aussi le fichage de fonctionnaires ou de personnes chargées d’une mission de service public, pour des finalités non prévues par le RGPD.

Autre article polémique, le 23 qui supprime les crédits de réduction automatique de peine pour les auteurs d’infractions commises contre les policiers, gendarmes, surveillants pénitentiaires ou élus. Si la CMP a élargi la protection à toute personne dépositaire de l’autorité publique, elle a limité cette suppression aux infractions les plus graves. À noter, le projet de loi Dupond-Moretti (Dalloz actualité, 18 mars 2021, art. P. Januel) prévoit de supprimer plus globalement ces crédits automatiques.

L’article 25 qui autorise le port d’armes pour les policiers et gendarmes hors service avait déjà été voté conforme. Le Sénat a introduit un nouvel article 23 bis qui élargit le délit d’embuscade, pour protéger plus généralement les fonctionnaires et leurs proches. La CMP a également validé l’extension de la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes à l’audition libre.

Drones et vidéoprotection

Les drones pourront être utilisés pour le constat de toute infraction punie de cinq ans de prison, ou quand le recours à d’autres outils serait susceptible d’exposer les agents. Le recours sera aussi autorisé pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention du terrorisme, la sécurité des rassemblements ou la surveillance des frontières. La captation du son et la reconnaissance faciale par drone seront interdites. Des policiers municipaux pourront utiliser les drones « aux fins d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire ».

La CMP a validé l’article voté au Sénat qui permet au ministre de l’Intérieur d’installer des caméras dans les chambres d’isolement des centres de rétention et dans les cellules de garde à vue. Ceci, en cas de risque de suicide ou d’évasion ou afin de collecter des preuves pour des faits survenus lors de la rétention ou de la garde à vue.

Sur les caméras piétons, il ne sera finalement pas possible pour la police de diffuser les images directement dans les médias ou sur les réseaux sociaux. La CMP a par ailleurs rétabli l’article qui facilite le déport d’images vidéo depuis certains immeubles collectifs.

Police municipale, sécurité privée et L214

Dans le cadre d’une expérience, des policiers municipaux pourront constater de nombreux délits (usage de stupéfiants, défaut de permis ou d’assurance, port d’arme, rodéos, occupation illicite des locaux d’une personne publique), faire des relevés d’identité et saisir des objets ayant servi à la commission d’une infraction.

L’article 1^er bis renforce les obligations d’information par le parquet des suites judiciaires données à une infraction signalée par un maire ou une police municipale.

Sur l’encadrement de la sécurité privée, la CMP a supprimé l’interdiction de sous-traiter plus de 50 % d’un marché. Pour être agent de sécurité privée, les étrangers devront disposer d’un titre de séjour depuis cinq ans. Mais la mention d’une infraction au casier judiciaire ne sera pas forcément incompatible avec une activité de sécurité privée.

Enfin, un amendement du Sénat « anti-L214 », aggrave les peines du délit d’introduction dans un domicile à trois ans d’emprisonnement, avec l’idée de faciliter le jugement en comparution immédiate. Policiers municipaux et garde champêtres pourront, à titre expérimental, constater cette infraction dans les exploitations agricoles et locaux professionnels.