Signature d’un accord interprofessionnel et de son arrêté d’extension relatifs aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction : vers davantage de transparence ?

Le ton avait été lancé en 2016. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine avait notamment attiré l’attention sur la nécessité de renforcer la transparence entre les auteurs et leurs sociétés de production.

Dans son prolongement, et après une longue concertation menée sous l’égide du ministère de la Culture et du Centre national du cinéma et de l’image animée, quatre accords étaient signés et étendus par voie d’arrêté le 7 juillet 2017. L’un d’eux traitait expressément de la transparence des relations auteurs-producteurs et de la rémunération des auteurs dans le secteur audiovisuel.

Observatrices attentives des rapports entre auteurs et producteurs, la Guilde française des scénaristes, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) et l’Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ont également, depuis plusieurs années, mené des travaux concertés autour de l’évolution du secteur de la fiction.

Au cœur de nombreuses mutations, il était nécessaire qu’un nouveau cadre – le dernier datant de 2012 – de relations entre auteurs et producteurs soit fixé et permette d’envisager l’avenir de la fiction française de manière plus transparente et concertée.

C’est désormais chose faite avec l’accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 23 mars 2023 étendu par l’arrêté du 28 avril 2023 publié au JORF du 6 mai 2023.

Le 20 décembre 2012, un premier protocole d’accord visant à encadrer les pratiques contractuelles relatives aux œuvres de fiction destinées à une première exploitation en télévision ou sur le réseau Internet avait été signé sous l’égide de la Guilde française des scénaristes, la SACD, le SPI et l’USPA.

Plus de dix années après, le cadre de la fiction française a profondément évolué. Depuis 2014, l’explosion des plateformes SVoD (Netflix, Prime Video, Apple TV+, Disney+…) a conduit à une mutation tant des acteurs du secteur que des pratiques contractuelles l’encadrant. L’offre sérielle connaît un essor sans précédent, celle-ci permettant auxdites plateformes de renouveler en permanence leur catalogue et de maintenir ainsi une attractivité constante au profit de leurs abonnés. Les plateformes ont désormais des obligations d’investissement dans le cinéma et l’audiovisuel.

Le renouveau du secteur se traduit aussi par des pratiques d’écriture différentes. Pour tenir la cadence de...