- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Soins psychiatriques sans consentement : un tuteur hospitalier peut-il être demandeur de soins ?
Soins psychiatriques sans consentement : un tuteur hospitalier peut-il être demandeur de soins ?
Le tiers à l’origine de la demande d’admission n’intervenant pas lors de son maintien, décidé par le directeur d’établissement d’accueil au vu d’un certificat médical circonstancié, c’est à bon droit que le premier président de la cour d’appel a écarté les irrégularités invoquées au titre des liens pouvant exister entre le tuteur et l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical proposant le maintien de l’hospitalisation.
par Mathias Couturier, Maître de conférences à l'Université de Caenle 16 janvier 2023
Un arrêt de la Cour de cassation vient de poser une très intéressante question à laquelle il n’avait malheureusement pas la possibilité de répondre. Une personne avait fait l’objet d’une admission sur demande d’un tiers, ledit tiers étant son curateur dit « hospitalier » (devenu tuteur par la suite en raison d’une évolution de la mesure de protection). En effet, les établissements hospitaliers accueillant des personnes atteintes de troubles mentaux disposent d’un service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs susceptibles d’être désignés pour exercer la fonction de personne chargée de la mesure de...
Sur le même thème
-
Aide juridictionnelle : qu’en est-il en cas d’intervention de deux avocats ?
-
Interruption estivale
-
Saisie immobilière : éléments de nature juridique dans le procès-verbal de description des lieux
-
Responsabilité des parties au contrat à l’égard des tiers et clauses limitatives de responsabilité
-
La légalité contestée de certaines dispositions réglementaires prises pour l’application de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique
-
Recours-annulation contre les décisions du bâtonnier en matière d’honoraires : notion et régime
-
La réinterprétation de la condition de cohabitation
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 1er juillet 2024
-
Référé en matière de presse : délai de comparution et office du juge de l’urgence
-
L’indemnisation des réparations locatives suppose la preuve d’un préjudice
Sur la boutique Dalloz
Protection de la personne vulnérable 2021/2022
12/2020 -
5e édition
Auteur(s) : Nathalie Peterka; Anne Caron-Déglise; Frédéric Arbellot