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Article
Soins psychiatriques sans consentement : un tuteur hospitalier peut-il être demandeur de soins ?
Soins psychiatriques sans consentement : un tuteur hospitalier peut-il être demandeur de soins ?
Le tiers à l’origine de la demande d’admission n’intervenant pas lors de son maintien, décidé par le directeur d’établissement d’accueil au vu d’un certificat médical circonstancié, c’est à bon droit que le premier président de la cour d’appel a écarté les irrégularités invoquées au titre des liens pouvant exister entre le tuteur et l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical proposant le maintien de l’hospitalisation.
par Mathias Couturier, Maître de conférences à l'Université de Caenle 16 janvier 2023
Un arrêt de la Cour de cassation vient de poser une très intéressante question à laquelle il n’avait malheureusement pas la possibilité de répondre. Une personne avait fait l’objet d’une admission sur demande d’un tiers, ledit tiers étant son curateur dit « hospitalier » (devenu tuteur par la suite en raison d’une évolution de la mesure de protection). En effet, les établissements hospitaliers accueillant des personnes atteintes de troubles mentaux disposent d’un service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs susceptibles d’être désignés pour exercer la fonction de personne chargée de la mesure de...
