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Sort du statut résultant d’une classification conventionnelle dont l’application est mise en cause

Le statut de cadre d’un salarié résultant d’une classification conventionnelle de branche dont l’application est mise en cause ne peut être maintenu au bénéfice du salarié dont le contrat est transféré une fois écoulé le délai de survie. 

par Magali Rousselle 19 mai 2017

La question des effets du transfert du contrat de travail suscite une nouvelle décision de la Cour de cassation. Le principe posé par l’article L. 1224-1 du code du travail est pourtant ancien : en cas de transfert, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Il appartient ainsi au cessionnaire de maintenir les contrats dans des conditions identiques à celles existantes au moment de la modification (Soc. 24 nov. 1990, n° 86-41.497, Bull. civ. V, n° 23). À ce titre, le salarié bénéficie notamment du maintien de sa qualification (Soc. 4 avr. 1990, n° 86-43.629, Bull. civ. V, n° 155) et de sa rémunération (Soc. 31 mai 1978, Bull. civ. V, n° 409). Conformément à la jurisprudence relative à la modification du contrat de travail, la qualification du salarié est modifiée lorsqu’il est exigé du salarié qu’il exécute des tâches extérieures à ses attributions contractuelles (Soc. 25 sept. 2013, n° 12-19.407). Le contrat est encore altéré lorsque les responsabilités du salarié sont modifiées (Soc. 28 janv. 2004, Bull. civ V, n° 35). Il a en ce sens été jugé que la perte de la fonction d’encadrement entraîne une modification du contrat, y compris lorsque la qualification et la rémunération sont maintenues (Soc. 25 sept. 2013, n° 12-17.605). L’arrêt ici commenté soulevait une difficulté particulière dans la mesure où la salariée revendiquait le maintien de sa classification de cadre telle qu’elle résultait de la convention collective dont l’application avait été mise en cause par effet du transfert du contrat.

La salariée avait été engagée par une première société au sein de laquelle s’appliquait la convention collective nationale des télécommunications. Par avenant, elle a été nommée aux fonctions de responsable de groupe, ce qui correspondait à un statut de cadre selon la convention collective. À la suite du transfert de son contrat de travail et du changement d’activité qui en est résulté, l’application de la convention collective nationale des télécommunications a été mise en cause et la salariée a été classée dans la grille de classification applicable...

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