- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Le tribunal administratif rejette les demandes de rapatriement de Syrie de deux mères et de leurs enfants
Le tribunal administratif rejette les demandes de rapatriement de Syrie de deux mères et de leurs enfants
Saisi d’un référé-liberté leur demandant d’enjoindre à l’État de rapatrier deux femmes et leurs enfants, le tribunal administratif a rejeté la demande, estimant que cette décision n’était pas détachable de la conduite des relations extérieures de la France. Les requérantes ont interjeté appel.
par Julien Mucchiellile 10 avril 2019

Le tribunal administratif de Paris a rendu deux ordonnances, par lesquelles il rejette les demandes de rapatriement des deux ressortissantes françaises et de leurs enfants mineurs, retenus dans le camp de Roj, en Syrie. Les avocats des requérantes, Mes Vincent Brengarth et William Bourdon, ont annoncé interjeter appel de cette décision. Le Conseil devrait audiencer cet appel dans les jours à venir.
Les requérantes soutenaient que, en raison du maintien dans le camp de Roj d’enfants mineurs exposés à des traitements inhumains et dégradants et à un risque de mort, il était porté une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales, ce qui imposait leur rapatriement dans un bref délai.
Les juges du référé-liberté ont d’abord estimé qu’il « incombe à l’État […] de veiller à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Il en est de même pour le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019. Ces obligations s’imposent à l’État au titre de son devoir général de protection de ses ressortissants sur le territoire français, mais également hors de ses frontières. » Mais ils ont considéré que le camp de Roj est administré par des groupes armés étrangers, et que « la production d’articles de presse ainsi qu’une liste de noms de personnes se trouvant notamment dans ce camp comportant des indications peu exploitables, n’établissent pas que la France exercerait, par le biais de la présences “d’agents publics”, un contrôle sur ce territoire. » De ce fait, les juges concluent que l’organisation du rapatriement des personnes concernées ne sont pas détachables de la conduite des relations extérieures de la France, et échappent donc à la compétence de la juridiction administrative française.
Sur le même thème
-
[PODCAST] Narcotrafic : réaction juridique, réflexes numériques, analyse sociologique
-
Les sénateurs veulent renforcer les obligations anti-blanchiment
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 23 juin 2025
-
L’Assemblée se penche sur l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité
-
Présence de tiers en perquisition : pas sur prescription médicale, mais éventuellement par ordonnance
-
Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête
-
Le pourvoi pris au dépourvu : l’étonnante portée des recours en matière de nullité par voie de conséquence des actes d’instruction
-
[PODCAST] « Quid Juris » – Délinquance des mineurs et des majeurs : faut-il réformer l’échelle des peines ?
-
Loi Narcotrafic : un renforcement des mesures en matière de criminalité organisée
-
Composition de la cour d’assises des mineurs : quand faut-il soulever l’exception de nullité ?