- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le tribunal administratif rejette les demandes de rapatriement de Syrie de deux mères et de leurs enfants
Le tribunal administratif rejette les demandes de rapatriement de Syrie de deux mères et de leurs enfants
Saisi d’un référé-liberté leur demandant d’enjoindre à l’État de rapatrier deux femmes et leurs enfants, le tribunal administratif a rejeté la demande, estimant que cette décision n’était pas détachable de la conduite des relations extérieures de la France. Les requérantes ont interjeté appel.
par Julien Mucchiellile 10 avril 2019
Le tribunal administratif de Paris a rendu deux ordonnances, par lesquelles il rejette les demandes de rapatriement des deux ressortissantes françaises et de leurs enfants mineurs, retenus dans le camp de Roj, en Syrie. Les avocats des requérantes, Mes Vincent Brengarth et William Bourdon, ont annoncé interjeter appel de cette décision. Le Conseil devrait audiencer cet appel dans les jours à venir.
Les requérantes soutenaient que, en raison du maintien dans le camp de Roj d’enfants mineurs exposés à des traitements inhumains et dégradants et à un risque de mort, il était porté une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales, ce qui imposait leur rapatriement dans un bref délai.
Les juges du référé-liberté ont d’abord estimé qu’il « incombe à l’État […] de veiller à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Il en est de même pour le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019. Ces obligations s’imposent à l’État au titre de son devoir général de protection de ses ressortissants sur le territoire français, mais également hors de ses frontières. » Mais ils ont considéré que le camp de Roj est administré par des groupes armés étrangers, et que « la production d’articles de presse ainsi qu’une liste de noms de personnes se trouvant notamment dans ce camp comportant des indications peu exploitables, n’établissent pas que la France exercerait, par le biais de la présences “d’agents publics”, un contrôle sur ce territoire. » De ce fait, les juges concluent que l’organisation du rapatriement des personnes concernées ne sont pas détachables de la conduite des relations extérieures de la France, et échappent donc à la compétence de la juridiction administrative française.
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1er avril 2024
-
Petite pause printanière
-
Suivi socio-judiciaire : revirement de jurisprudence au sujet du défaut de délivrance des avertissements
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
-
La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 25 mars 2024
-
L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité
-
Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
-
Élargissement du principe de prohibition de la reformatio in pejus au crédit de réduction de peine
-
François Mazon, d’une vie à l’autre