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Article
Les unités touristiques nouvelles doivent être soumises à évaluation environnementale
Les unités touristiques nouvelles doivent être soumises à évaluation environnementale
La création d’unités touristiques nouvelles hors cadre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme doit passer par la procédure d’évaluation environnementale.
par Jean-Marc Pastorle 3 juillet 2019
La loi Montagne a récemment changé la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN) pour distinguer les « structurantes » des « locales » (v. J.-F. Joye, Les ajustements du droit de l’urbanisme en montagne, AJDA 2017. 800 
). Mais le dispositif est partiellement remis en cause. Le Conseil d’État vient en effet d’annuler le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’UTN soumises à autorisation de l’autorité administrative, dès lors qu’elle est susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement.
Un plan ou programme au sens de la directive de 2001
La...
