Volet pénal du projet de loi Justice : pour la simplification et la modernisation de la procédure pénale

V. déjà, s’agissant du volet Justice économique du projet de loi : K. Lemercier, Projet de réforme de justice économique mise en place d’une double experimentation, Dalloz actualité, 15 mai 2023

Présenté comme la réponse aux doléances des États généraux de la justice, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (ci-après projet de loi justice) a été déposé au Sénat le 3 mai dernier, après avis du Conseil d’État (CE 13 avr. et 2 mai 2023, n° 406855). Particulièrement riche, le projet comporte des dispositions programmatiques et des dispositions normatives, ayant un domaine d’application portant sur l’ensemble de l’institution judiciaire. Au premier abord, les dispositions relatives à la matière répressive se situent dans le titre II, dédié à la simplification et à la modernisation de la procédure pénale. Les présentes observations se cantonneront donc à cette subdivision, même s’il faut bien reconnaître que des articles contenus dans d’autres titres ne seront pas sans incidence sur la matière pénale. Pêle-mêle, on peut évoquer l’augmentation de 23 % des crédits budgétaires et la création de 10 000 emplois (art. 1), l’apparition de postes d’attachés de justice permanents (art. 11), le recrutement de surveillants adjoints contractuels et l’élargissement de la réserve civile pénitentiaire (art. 14), ainsi que le recentrage du juge des libertés et de la détention sur ses attributions pénales (art. 15).

L’article 2 du projet Justice porte une mesure particulièrement emblématique. Il s’agit de l’autorisation de réécrire la partie législative du code de procédure pénale par voie d’ordonnance. Cette disposition répond aux attentes des professionnels du droit, qui estiment que le code de 1958 est devenu « illisible » et « impraticable ». La réécriture doit être effectuée à droit constant, sous réserve « des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations terminologiques utiles, notamment pour revoir les dispositions dont la formulation peut paraître remettre en cause la présomption d’innocence ». L’étude d’impact ouvre d’intéressantes pistes sur la méthode et sur les exigences formelles : limitation du nombre de renvois, textes longs scindés en plusieurs articles, mise en évidence des règles transversales, etc. Il faudra cependant s’armer de patience : l’ordonnance doit être prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi.

Pour simplifier la présentation de l’article 3 du projet de loi, les modifications du code de procédure pénale envisagées peuvent être regroupées en trois catégories, en fonction de l’objectif poursuivi.

Accroître l’efficacité des investigations

De manière classique, il est affirmé que les évolutions de la procédure pénale connaissent un mouvement de balancier entre rigueur et libéralisme. Les lois des dernières décennies montrent qu’il s’agit en réalité de mouvements...