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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Conciliation (Entreprise en difficulté)

L’ordonnance sur requête et la décision fixant la rémunération du conciliateur

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Le président du tribunal de commerce, après avoir préalablement fixé les conditions de la rémunération du conciliateur, en arrête le montant par une ordonnance rendue sur requête. La régularité de cette ordonnance, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, d’un recours devant le premier président de la cour d’appel, n’est pas subordonnée à l’organisation préalable d’un débat contradictoire.

par Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand
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Conciliation (Entreprise en difficulté)
Ordonnance sur requête (Procédure civile)

Actualité de l’automne 2022 du droit des entreprises en difficulté

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Après avoir présenté quelques statistiques en matière de procédures collectives et les évolutions possibles de la position de la Commission européenne en matière d’aides d’État, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de cet automne 2022.

par Georges Teboul, Avocat AMCO
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Conciliation (Entreprise en difficulté)
Groupe de sociétés

La caducité de l’accord de conciliation ne prive pas le créancier de poursuivre la caution souscrite en garantie d’une nouvelle créance

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Si la caducité de l’accord de conciliation prive certes le créancier du bénéfice des nouvelles sûretés obtenues en contrepartie de délais ou d’abandons de créances qu’il a consentis, elle ne l’empêche cependant pas de poursuivre l’exécution de la caution accordée pour les besoins de l’accord, en contrepartie d’une avance donnant naissance à une nouvelle créance.

par Maître Geoffroy Berthelot, Mandataire judiciaire associé, Professeur affilié Sciences Po Paris
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Conciliation (Entreprise en difficulté)
Sûretés

Retour sur la confidentialité du mandat [I]ad hoc[/I] et de la conciliation

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L’article L. 611-15 du code de commerce édicte une obligation de confidentialité en matière de mandat ad hoc et de conciliation. Le moyen qui postule que cette obligation ne s’applique qu’à l’égard des tiers et non entre les parties à la procédure manque à ces dispositions.

par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de Droit et Science politique de Nice, Université Côte d’Azur, Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international

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Conciliation (Entreprise en difficulté)

Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

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Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l'Université du Maine et François Mercier, Administrateur Judiciaire, 2M&associés

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Conciliation (Entreprise en difficulté)
Comité des créanciers