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Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle

Soumis par rbigot à 21 octobre 2023 - 16:37

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Rappelant l’importance de la substance du fondement, la Cour de cassation décide de la priorité et de l’exclusivité du droit spécial : « après avoir jugé que la clause d’exclusion de garantie était formelle et limitée, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code des assurances, la cour d’appel a violé, par fausse application, [l’article 1131 du code civil] ».

par David Noguéro, professeur à l’Université de Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145)

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Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté

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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Soumis par Bley à 7 juin 2022 - 10:47

Alors que le ministère de la justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016.

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par Gaël Chantepie et Mathias Latina

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