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Dossier 

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Alors que le ministère de la justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016.

Retrouvez tous les commentaires sur le projet de réforme

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : sources et inspirations, par Gaël Chantepie, le 11 mai 2022

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : la structure, par Mathias Latina, le 13 mai 2022

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le style, par Gaël Chantepie, le 18 mai 2022

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : droit commun et règles supplétives, par Mathias Latina, le 20 mai 2022

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le pacte de préférence de vente, par Mathias Latina, le 25 mai 2022

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente, par Marie Garnier-Zaffagnini, le 1er juin 2022

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : la garantie de contenance, par Gaël Chantepie, le 3 juin 2022

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : la promesse unilatérale de vente, par Mathias Latina, le 8 juin 2022

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la garantie d’éviction (notion d’éviction), par Hania Kassoul, le 10 juin 2022

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la promesse synallagmatique de vente, par Mathias Latina, le 13 juin 2022

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la formation du prêt à usage, par Malvina Mille Delattre, le 15 juin 2022

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la garantie d’éviction (éléments et limites de la garantie), par Hania Kassoul, le 17 juin 2022

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la garantie d’éviction (mise en œuvre de la garantie), par Hania Kassoul, le 20 juin 2022

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la garantie d’éviction (les effets de la garantie), par Hania Kassoul, le 22 juin 2022

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : le transfert de propriété dans la vente, par Mathias Latina, le 24 juin 2022

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : le contenu de la vente, par Gaël Chantepie le 27 juin 2022