Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats

La nouvelle politique pénale du Département de la justice américain relative à l’application du FCPA

Hasard de calendrier ou subtile coordination, le lendemain de la publication des lignes directrices du parquet national financier (PNF) relatives à la mise en œuvre des conventions judiciaires d’intérêt public paraissait une révision de la politique relative à l’application de la législation FCPA (Foreign Corrupt Pratices Act) et à l’autodénonciation des entreprises.

La détermination de l’amende fiscale en matière de blanchiment douanier

Il se déduit de l’article 369 du code des douanes que le juge, s’il peut réduire le montant de l’amende douanière encourue, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, ne saurait en dispenser totalement ce dernier.

Justice négociée : étude de la CJIP entre le Crédit Suisse et le parquet national financier

Le 21 octobre 2022, le Crédit Suisse a conclu avec le parquet national financier une convention judiciaire d’intérêt public dans un dossier concernant des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale et de démarchage bancaire ou financier illégal.

Secret professionnel des avocats : transmission de la QPC au Conseil constitutionnel

Le 18 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale à la Constitution, a décidé de les transmettre au contrôle du Conseil constitutionnel.

Publication du décret relatif aux procédures de recueils et traitements des signalements

Après plusieurs mois d’attente, le décret relatif aux procédures de recueils et traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes habilitées à recevoir des signalements a été publié au Journal officiel le 4 octobre 2022.

Droit pénal de l’environnement : les contours de la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public pour pollution

Une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public vient d’être conclue entre le parquet de Charleville-Mézières et la société Nestlé pour des faits de pollution d’une rivière.

Caractérisation du délit de favoritisme et détermination du préjudice subi

La chambre criminelle précise dans un arrêt remarqué du 7 septembre dernier que le délit de favoritisme n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique.

Saisie de sommes d’argent sur un compte bancaire et secret professionnel

Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale lors d’une saisie pénale réalisée sur le compte bancaire d’un avocat.

Un gérant peut être condamné pour fraude fiscale et omission d’écritures en comptabilité

Pour la chambre criminelle, le principe ne bis in idem n’interdit pas le cumul de qualification des délits de fraude fiscale et omission d’écritures comptables.

Atteinte à la probité : l’impérative nécessité de démontrer l’acte de la fonction de l’agent public

La chambre criminelle s’est récemment prononcée en matière de corruption passive en rappelant la nécessité pour les juges du fond d’établir l’acte ou l’omission de l’agent public en rapport avec les fonctions qu’il aurait accomplies au profit de la société et qui expliqueraient la rétribution de la préférence accordée à cette entreprise.