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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

La troublante privatisation des servitudes conventionnelles grevant le domaine public

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Le Tribunal des conflits affirme que les servitudes conventionnelles conclues sur le domaine public en vertu de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques sont des contrats de droit privé. Si la décision a le mérite d’harmoniser la nature juridique des servitudes grevant le domaine public (qu’elles soient constituées antérieurement ou postérieurement à l’entrée du fonds dans le domaine public), certains arguments plaidaient toutefois en faveur de l’administrativité de ces contrats.

par Paul-Maxence Murgue-Varoclier, Docteur en droit public, Université Jean-Moulin Lyon 3, Chercheur associé – EDPL/IEA
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 11 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 11 mai.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Au Journal officiel du

Pas de texte à signaler spécialement au JORF et au JOUE du 18 mai.

La frontière entre les pouvoirs de police générale et spéciale vis-à-vis des mineurs non accompagnés

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Dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police du maire, évoquer le mineur non accompagné renvoie instinctivement aux mesures de couvre-feux à l’égard des jeunes de moins de dix-huit ans. Le mineur non accompagné est pourtant également une notion applicable en droit des étrangers qui peut leur faire bénéficier de mesures de protection particulières. Ils sont d’ailleurs souvent évoqués sous le sigle réducteur de « MNA ». Le Tribunal administratif de Nice a eu en l’espèce à s’interroger sur la question de la fermeture d’un centre d’accueil pour mineurs non accompagnés à la suite d’échauffourées s’y étant déroulées. La compétence du maire était au cœur du problème juridique en la matière, au regard de l’existence d’une police concurrente et spéciale du département, laquelle, en cas de carence, est d’abord prioritairement suppléée par le représentant de l’État.

par Marie-Odile Diemer, Maître de conférences HDR de droit public, CERDACFF (UPR 7267), Université Côte d’Azur
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Une aide publique forfaitaire et plafonnée à destination de certaines entreprises de transport pour surmonter la nouvelle crise énergétique

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Le gouvernement ravive par son décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 un régime de subventions directes destiné à des entreprises exerçant certaines activités du secteur des transports publics routiers confrontées à la hausse soudaine du prix du carburant due au nouveau conflit au Moyen-Orient. Ces aides publiques ciblées restent exceptionnelles, plafonnées et destinées aux TPE, PME ou ETI les plus fragilisées employant jusqu’à 1 000 salariés. L’État saisit l’occasion tant pour continuer à centraliser la gestion de régimes d’aides que pour intégrer un mécanisme de restitution de l’aide versée si la situation du bénéficiaire a finalement été rééquilibrée à court terme, dans une logique de bon usage des deniers publics.

par Maude Lajoinie, Docteur en droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Régulation des jeux d’argent et de hasard : la CJUE autorise les demandes de restitution de mises engagées auprès d’un opérateur proposant une offre illégale

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À l’occasion de son arrêt du 16 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à se prononcer sur une action engagée par un joueur résidant en Allemagne contre une société de jeux d’argent titulaire d’une licence maltaise. Elle confirme la possibilité dont disposent les joueurs de certains États membres d’engager des actions en restitution de mises engagées auprès d’un opérateur de jeu du joueur et porte, ainsi, un coup au modèle permissif maltais.

par Yassine Sraouia, Diplômé du master 2 Droit public des affaires de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, auteur d’un mémoire sur La régulation des communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard
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Au Journal officiel du

Pas de texte à signaler spécialement au JORF et au JOUE du 13 mai.

L’annulation d’une convention de rupture conventionnelle : le choix logique du contentieux de l’excès de pouvoir

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Par une décision du 10 avril dernier, le Conseil d’Etat confirme sa position quant à la nature du contentieux applicable à l’annulation d’une convention de rupture conventionnelle. En se fondant classiquement sur « la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics », la Haute juridiction dénie à cette convention la qualité de véritable contrat, tout en apportant quelques précisions sur la procédure applicable dans ce cadre.

par Marie Courrèges, Maîtresse de conférences à l’Université Savoie Mont-Blanc, membre du CERDAF
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Bonnes pratiques du procès administratif : suivez le guide

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Le 16 avril 2026, les chefs de juridiction et les bâtonniers du ressort de la Cour administrative d’appel de Paris ont signé le document restituant les échanges du groupe de travail réunissant magistrats et avocats sur l’instruction, l’audience et les référés d’urgence. Retour sur un guide de bonnes pratiques.

par Nicolas Pillet, Avocat au barreau de Paris, membre de la commission ouverte de droit public et chargé d’enseignement à l’université Paris II Panthéon-Assas
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