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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Marchés publics : précisions sur la formulation des spécifications techniques

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Les principes de transparence et d’égalité de traitement ne s’opposent pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur exclue l’offre d’un soumissionnaire sur la base de spécifications techniques sans qu’elles aient fait l’objet d’une justification objective dans les documents du marché. Un acheteur peut faire référence, dans les spécifications techniques d’un marché, à des éléments tels que le type de produit ou une production déterminée sans qu’ils soient accompagnés de la mention « ou équivalent » si de telles exigences découlent inévitablement de l’objet du marché.

par Élise Magana, Avocate
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Étude d’impact : son auteur doit analyser « les principaux effets indirects du projet » y compris ceux produits à l’étranger. En principe

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Aux termes d’une décision, aussi importante que subtile, rendue ce 28 avril 2026, le Conseil d’État a précisé que l’étude d’impact d’un projet – ici celui de la bioraffinerie de La Mède – doit comporter une analyse de ses « principaux effets indirects » sur l’environnement y compris ceux produits à l’étranger. Une exigence immédiatement tempérée par l’application du principe de proportionnalité, la mobilisation de la jurisprudence « Société Ocréal » ainsi que par la possibilité de régulariser ce vice de procédure éventuel tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact. Une décision qui révèle aussi l’intérêt potentiel du recours aux systèmes de certification volontaire type ISS pour réduire le risque d’annulation contentieuse pour cause d’insuffisance de l’étude d’impact.

par Arnaud Gossement, Avocat, Docteur en droit, Professeur associé à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
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Pratique des « trois devis » : faire jouer la concurrence sans se conformer aux règles de publicité et de mise en concurrence

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Le besoin dont la valeur estimée ne dépasse pas un certain montant peut, conformément aux termes de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, donner lieu à la conclusion d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence. La circonstance, pour un acheteur, de solliciter des devis de la part de plusieurs opérateurs économiques n’est à elle seule pas suffisante pour « faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit [une] obligation de publicité et de mise en concurrence ». En pareille hypothèse, l’acheteur n’est assujetti à ces règles que s’il indique expressément s’y soumettre au sein du document de consultation. 

par  Ugo Assouad, Docteur en droit public de l’Université de Montpellier – CREAM (EA 2038), Ugo ASSOUAD
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 4 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 4 mai.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Proportionnalité d’une OQTF et d’une interdiction de retour : quand la protection de la vie privée et familiale cède face à l’ordre public

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Dans un arrêt du 10 avril 2026, le Conseil d’État juge conformes les mesures d’éloignement et d’interdiction de retour en France prononcées à l’encontre d’un ressortissant marocain, né et ayant toujours vécu en France, au terme d’un contrôle de proportionnalité qui fait primer l’ordre public sur la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant. L’arrêt illustre avec acuité l’un des enjeux de la réforme opérée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui a substitué aux protections automatiques contre l’éloignement un examen individualisé de proportionnalité inévitablement casuistique.

par Mathieu Rouy, Maître de conférences à l’Université Lyon 3, EDIEC-CEE (UR 4185)
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Le préjudice historique lié au massacre de Thiaroye : la consécration d’une obligation de l’État de rechercher la vérité ?

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À partir du contentieux lié au massacre de Thiaroye de 1944, le Tribunal administratif de Paris tente d’adapter les mécanismes de la responsabilité administrative aux préjudices historiques. Contournant partiellement l’obstacle de la prescription, il identifie une carence fautive de l’État relative à la mise en œuvre des moyens susceptibles de faire la lumière sur les circonstances du décès du père du requérant et à l’origine d’un préjudice continu. Cette solution ouvre une voie contentieuse inédite fondée sur une exigence diffuse de vérité historique, susceptible de réconcilier le temps du droit et celui de la réparation mémorielle.

par Emilie Barbin, Professeure à l’Université Grenoble Alpes
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Au Journal officiel du

Pas de texte à signaler spécialement au JORF et au JOUE du 7 mai.

Rapatriement d’un ressortissant français emprisonné à l’étranger : mieux vaut ne pas avoir affaire aux autorités d’un État (souverain) !

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Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris s’est déclaré incompétent pour statuer sur une demande de rapatriement formulée par un ressortissant français détenu en Irak, ce que le Conseil d’État a confirmé par la voie d’appel. Pour autant, le tribunal admnistratif n’a pas estimé que cette demande s’inscrivait dans le sillage des récentes évolutions jurisprudentielles relatives aux demandes de rapatriement de ressortissants français. En effet, il a jugé que la requête relevait en réalité de la protection consulaire (Convention de Vienne du 24 avr. 1963), dans la mesure où le ressortissant se trouvait placé sous l’autorité de l’État irakien. Sa demande était donc indissociable de la conduite des relations internationales de la France. Il a, par conséquent, rendu une ordonnance classique au regard de la jurisprudence administrative en matière de protection diplomatique et consulaire. Cette ordonnance n’en est pas moins digne d’intérêt, dans la mesure où elle réaffirme, s’il en était besoin, la vitalité de la catégorie des actes de gouvernement.

par Thibaud Mulier, Maître de conférences en droit public, Université Paris Nanterre (CTAD – UMR 7074)
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Loi de finances pour 2026 et personnes étrangères : ce qui a changé le 1[SUP]er[/SUP] mai 2026

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La loi de finances pour 2026 (Loi n° 2026-103 du 19 févr. 2026 de finances pour 2026, JO 20 févr.) avait pour objectif affiché de réduire le déficit public. Les ressortissants étrangers et leurs avocats sont directement concernés.

par Alexandre Delavay, Avocat au Barreau de Paris
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