Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les sanctions professionnelles

Gratuit: 
Payant

Bien que la contestation d’une sanction administrative prononcée à l’encontre d’un administré soit devenue un recours de plein contentieux depuis quelques années, le Conseil d’État juge que la contestation d’une sanction administrative infligée à une entreprise de transport routier, qui est une sanction professionnelle, relève de l’excès de pouvoir et doit être soumise à un contrôle entier.

par Marie Cirotteau, Professeure à l’Université Marie et Louis Pasteur (CRJFC), chercheuse associée à l’université Paris-Panthéon-Assas (CERSA)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Marchés publics de travaux : rappels sur le partage des risques en cas de destruction de l’ouvrage avant sa réception

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État rappelle que, lorsqu’un entrepreneur est chargé de la construction d’un ouvrage, la perte résultant de ce que l’ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit est, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, à la charge de l’entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l’ouvrage.

par Arnaud Roussel, Avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 27 avril 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 27 avril.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’issue du contentieux administratif comme point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de l’indu

Gratuit: 
Payant

Dans son arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation précise que le délai de prescription d’une action en répétition de l’indu, faisant suite au recouvrement par l’administration de certaines sommes, ne commence à courir qu’à l’issue de la procédure administrative contentieuse engagée pour contester le principe de la créance ou le montant réclamé. Ce n’est qu’à cette date que le solvens connaît la somme qui lui est définitivement due.  

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Quasi-contrat
Prescription extinctive

Proposition de règlement Retour : le Parlement européen durcit le texte de la Commission européenne

Gratuit: 
Payant

Le Parlement européen a récemment adopté sa position sur la proposition de règlement Retour de la Commission européenne, ouvrant la voie aux négociations interinstitutionnelles. Si la proposition initiale marquait déjà de nombreuses régressions du point de vue de la protection des droits fondamentaux, le Parlement a renforcé les orientations restrictives du texte, notamment en supprimant ou en tempérant certaines garanties substantielles ou procédurales. Il s’agit d’assurer « l’efficacité des retours », au-dessus de toute autre considération.

par Louis Imbert, Docteur en droit public, qualifié aux fonctions de maître de conférences, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans et chercheur associé au CREDOF (Université Paris Nanterre)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Garantie décennale des constructeurs dans les marchés publics : précisions sur l’interruption du délai de prescription

Gratuit: 
Payant

Les travaux de reprise réalisés par le constructeur à la demande de l’assureur du maître d’ouvrage au titre de l’assurance « dommages-ouvrage » de l’article L. 242-1 du code des assurances ne peuvent être assimilés, par eux-mêmes, à une reconnaissance tacite de responsabilité de la part du constructeur. L’exécution de tels travaux n’interrompt pas le délai de prescription de la garantie décennale des constructeurs.

par Mathias Amilhat, Maître de conférences à l’École de droit de Toulouse, IEJUC
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Contrat administratif et action indemnitaire fondée sur la rupture des relations commerciales établies : l’impossible rencontre

Gratuit: 
Payant

S’inscrivant dans la lignée de la jurisprudence du Tribunal des conflits affirmant la compétence de la juridiction administrative pour connaître d’une action indemnitaire fondée sur les dispositions du code de commerce relatives à la rupture des relations commerciales établies, dès lors que les parties sont liées par un contrat administratif, la cour administrative d’appel de Paris confirme au fond que l’invocation du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais repris à l’article L. 442-1 du même code, est vouée à l’échec devant le juge administratif du fait de son incompatibilité avec le régime exorbitant des contrats administratifs.

par Mathieu Gualandi, Magistrat administratif
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Confidences sur l’oreiller : à propos d’un cas de conflit d’intérêts dans l’attribution d’un marché public

Gratuit: 
Payant

Le fait que la directrice générale de l’assistant à la maîtrise d’ouvrage (AMO) soit l’épouse du directeur général d’une entreprise candidate à l’attribution du marché public est une situation constitutive d’un conflit d’intérêts justifiant que cette entreprise soit exclue de la procédure de passation, y compris si, après une première annulation partielle de la procédure par le juge du référé précontractuel, l’acheteur a mis un terme à la mission de l’AMO.

par Valentin Lamy, Maître de conférences de droit public, Université de Bourgogne Europe, Centre de recherche et d’étude en droit et science politique (CREDESPO)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant