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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

De la suspension à la radiation, parcours d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active récalcitrant

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L’organisme chargé du versement du revenu de solidarité active peut prendre diverses mesures à l’égard des bénéficiaires qui ne font pas connaître les informations nécessaires.

par Emmanuelle Maupin, journaliste

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Panorama rapide de l’actualité « Santé » de la semaine du 25 septembre 2023

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Panorama rapide de l’actualité « Santé » de la semaine du 25 septembre 2023.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Appréciation de la motivation d’un avis de la Commission nationale d’équipement commercial

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La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), appelée à se prononcer sur une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée consécutivement au refus d’un précédent projet sur le même terrain, n’est pas tenue de faire explicitement mention, dans sa seconde décision, des motifs et observations critiques qui avaient fondé sa première décision.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante - UT Capitole - IEJUC

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Urbanisme

L’intérêt supérieur de l’enfant, circonstance exceptionnelle, justifie un hébergement d’urgence

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Bien que sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, la situation d’une mère et de sa fille de deux ans peut caractériser une circonstance exceptionnelle tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui proposer un hébergement d’urgence.

par Emmanuelle Maupin

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Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Publication de deux avis consultatifs sur les concessions d’autoroutes

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Le gouvernement a rendu publics, le 12 septembre, deux avis consultatifs du Conseil d’État datant du mois de juin relatifs aux concessions autoroutières.

par Emmanuelle Maupin
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Le dernier kilomètre des politiques publiques

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« Partir des initiatives “d’en bas” plutôt que d’imposer une vision “d’en haut” » (Conseil d’État, Étude annuelle 2023, Avant-propos de D.-R. Tabuteau, p. 10). Dans son étude annuelle 2023 intitulée : L’usager du premier au dernier kilomètre de l’action publique : un enjeu d’efficacité et une exigence démocratique, le Conseil d’État n’est pas parti de l’acteur public mais de l’usager et des initiatives de terrain. Si les constats sont sévères, l’étude se veut résolument optimiste. Sans apporter des solutions uniformes, elle propose, au contraire, de bonnes pratiques qui pourront être partagées pourvu que l’on veuille bien y porter attention. Pour inspirer une action publique renouvelée, le Conseil d’État formule douze propositions regroupées autour d’un triptyque : proximité, pragmatisme et confiance. Toutes sont tirées d’expériences recueillies lors des auditions ou observées sur le terrain. Qu’elles relèvent du simple bon sens ou fassent preuve d’une ambition beaucoup plus grande, elles ne s’intéressent pas au contenu de telle ou telle politique publique, encore moins à sa pertinence, seulement à la question de savoir si elle atteint le public qu’elle s’est elle-même fixé. Vingt-six encarts jalonnent l’étude pour pleinement saisir ce qui fait une « bonne » politique publique au regard de l’usager et insuffler deux chantiers déterminants pour les années à venir : pour les acteurs publics, renouer pleinement avec la culture du service ; donner aux pouvoirs locaux, aux usagers eux-mêmes, la capacité de devenir effectivement acteurs du dernier kilomètre.

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Irrecevabilité d’une QPC sur le fermage agricole et le Conservatoire de l’espace littoral, le retour !

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Sont irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui n’explicitent pas ce que recouvrirait le « principe du statut d’ordre public du fermage agricole » et ne précisent pas les droits conférés par ce statut, dont le fermier entend se prévaloir, et en quoi la disposition législative critiquée porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH).

par Fabienne Labelle, maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours

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Question prioritaire de constitutionnalité (Droit public)

La Cour européenne examinera la loi de 2016 sur la prostitution

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Dans une décision diffusée le 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme juge recevables les requêtes déposées par plusieurs hommes et femmes exerçant la prostitution, à propos de la loi du 13 avril 2016.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Chronique CEDH : la [I]lex sportiva[/I] prise dans les mailles du filet des droits de l’homme

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Le ralentissement de l’activité de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), traditionnellement observé pendant les deux mois de plein été, a été compensé en 2023 par l’importance d’arrêts rendus sur des questions graves et complexes tenant à l’assujettissement de la lex sportiva aux exigences de la CEDH, à la lutte contre la constitution de « casiers judiciaires virtuels », aux fouilles corporelles intégrales, au recours à la technique de la reconnaissance faciale, à l’application de la clause couperet de l’article 17 ou aux violences parapolicières exercées contre les membres d’un groupe punk. La satisfaction des besoins élémentaires au cours d’une garde à vue, l’inexécution des décisions de justice favorables aux personnes vulnérables, le placement en isolement total des pensionnaires de maisons de retraite, encore le regroupement familial et pour une fois l’application rétroactive de la loi pénale plus douce, ont également aidé à nourrir l’intérêt de la jurisprudence estivale.

par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, Chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier

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