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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

« Comme on se retrouve » : un rapporteur public peut conclure sur la même affaire en première instance et en appel

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Dans une décision du 11 mars 2026, le Conseil d’État énonce que ni le principe d’impartialité ni aucune règle générale de procédure ne s’opposent à ce qu’un rapporteur public puisse présenter ses conclusions devant la cour administrative d’appel après l’avoir fait sur la même affaire devant le tribunal administratif. S’il ne faut voir ici que la confirmation de la jurisprudence classique du Conseil d’État relative au principe d’impartialité s’imposant à toute juridiction et au rôle du rapporteur public, cette décision n’est pas sans soulever quelques interrogations quant à la manière dont la juridiction administrative se donne à voir.

par Sami Tartarat-Chapitre, Doctorant en droit public - Université du Mans
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Dans le PLU, l’exception à la règle : de l’imprécision à l’inexistence

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La décision commentée porte sur les prescriptions pouvant légalement figurer dans un plan local d’urbanisme (PLU). Alors que dans la décision Commune de Saint-Maur-des-Fossés, le PLU prévoyait une exception aux règles d’implantation par rapport aux voies publiques, ici il est question d’une règle générale de hauteur s’appliquant « en principe ». La question posée est la suivante : comment doit être lue cette règle pour répondre aux impératifs de légalité et de sécurité juridique ?

par Elsa Sacksick, Avocate associée, spécialiste en droit public
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Justiciabilité d’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation : le Conseil d’État repousse l’ombre de la solution au cas par cas

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Dans un arrêt mentionné aux Tables, le Conseil d’État juge qu’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation est en toute hypothèse un acte administratif faisant grief, que la demande ait été complète ou non. La Haute juridiction brise ainsi une pratique des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel bien établie, qui appliquaient jusqu’alors la solution de vigueur en matière de classement sans suite d’une demande de titre de séjour.

par Émilien Vinot, Avocat au Barreau de Paris
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Impossibilité de changer de statut « travailleur saisonnier » depuis la France : rencontre du troisième type (de visa)

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Par son arrêt du 12 mars 2026, le Conseil d’État consacre la position majoritaire de la jurisprudence du fond sur les travailleurs saisonniers : leur statut spécifique et la limitation de la durée de leur présence en France ne leur permet pas de changer de statut depuis la France. L’obtention d’un nouveau visa de long séjour dans le pays d’origine est nécessaire. Cette décision crée une brèche non prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et peut laisser craindre une extension à d’autres statuts.

par Alexandre Delavay, Avocat au Barreau de Paris
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La prescription quinquennale appliquée aux frais irrépétibles alloués par le juge administratif

Auteur: 
Marion Villar

Sauf disposition contraire, l’article 2224 du code civil s’applique à toutes les actions relatives aux intérêts des créances périodiques, notamment d’une somme que le juge administratif met à la charge d’une partie.

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Sauf disposition contraire, l’article 2224 du code civil s’applique à toutes les actions relatives aux intérêts des créances périodiques, notamment d’une somme que le juge administratif met à la charge d’une partie.

Conditions de détention : la CEDH redéfinit le périmètre du litige au prisme de l’épuisement des recours

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La Cour européenne des droits de l’homme modifie sa manière d’appréhender le périmètre du litige lorsqu’elle est saisie en matière de conditions de détention. Dorénavant, elle se limitera aux seuls faits pour lesquels les voies de recours ont été épuisées et ne s’estimera pas saisie de l’ensemble de la période de détention, qui sera tout de même prise en « considération ». 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Lotissement : la faisabilité du raccordement à l’assainissement doit être établie dès la division foncière

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La nécessité d’apprécier la faisabilité d’un projet de lotissement, laquelle implique notamment la possibilité de se raccorder aux réseaux d’assainissement, doit être établie dès le stade de la division foncière

par Emmanuelle Bornet, Doctorante - IEJUC, Toulouse Capitole
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Retour sur les relations – plus troubles qu’il n’y paraît – du SPIC avec ses usagers

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Cette décision s’inscrit dans le courant jurisprudentiel qui tend à ériger un bloc de compétences au profit de la juridiction judiciaire lorsque sont concernées les relations liant le service public industriel et commercial, ou SPIC, à ses usagers. Les rapports de droit privé qu’ils sont susceptibles de nouer prévalent ainsi sur d’autres circonstances qui auraient pu conduire le juge administratif à connaître du litige. Cet arrêt reflète par ailleurs la place exiguë occupée par le droit de la consommation, dont l’applicabilité est conditionnée à la qualification de consommateur qui n’est pas parfaitement miscible avec celle d’usager.

par Ugo Assouad, Docteur en droit public de l’Université de Montpellier – CREAM (EA 2038)
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 23 mars.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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Quand le droit pénal s’invite dans un débat administratif contentieux

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Pour ordonner l’interruption de travaux entrepris sans autorisation sur le fondement des dispositions du 10e alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, un maire est nécessairement conduit à se livrer à l’appréciation des faits constitutifs de l’infraction. Dès lors, il ne se trouve pas, pour prescrire l’interruption de ces travaux sur ce fondement, en situation de compétence liée.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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