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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

La PPE3 : nouvelle étape de la planification énergétique française

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Le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie vient préciser les orientations de la politique énergétique en France métropolitaine. Si l’enjeu central est l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050, il conduit à un ajustement des choix énergétiques plus qu’à un changement d’orientation stratégique.

par Bernadette Le Baut-Ferrarese, Professeure de droit public, Université Lyon 3 (EDIEC), UR 4185
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Protection renforcée du citoyen de l’Union européenne : inapplicabilité de la dérogation pénale et liberté de la preuve de résidence

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Le Conseil d’État précise le régime de protection renforcée des citoyens de l’Union européenne résidant en France depuis plus de dix ans. Il juge que la dérogation permettant l’expulsion pour condamnation pénale (CESEDA, art. L. 631-2, 6°) est inapplicable aux ressortissants européens en vertu de l’article L. 252-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, le juge administratif consacre la liberté de la preuve : le défaut d’enregistrement auprès de la commune de résidence (CESEDA, art. L. 231-2) ne peut faire obstacle à la démonstration d’une résidence habituelle par tout moyen. Cette décision sanctuarise le droit de séjour communautaire contre le formalisme excessif.

par Bamidayé Assogba, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit public
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Réforme de l’aide médicale d’État : la technique des petits pas

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Deux décrets publiés en février 2026 réforment l’aide médicale d’État (AME). Le premier permet aux autorités consulaires de vérifier le recours à l’AME d’un demandeur de visa pendant un séjour antérieur en France. Le second, plus substantiel, modifie la liste des pièces à joindre en vue d’une demande d’AME. Il faudra notamment fournir des documents officiels comportant une photographie d’identité. L’orientation de ces modifications est claire : il s’agit de restreindre l’accès à ce dispositif de santé individuelle et publique.

par Lola Isidro, Maîtresse de conférences en droit public, Université Paris Nanterre
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Concessions : la censure prévisible du droit de préemption dans les procédures italiennes de financement de projet

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Le droit de préemption accordé au promoteur d’une procédure de financement de projet – dans laquelle un opérateur peut proposer une concession avant toute mise en concurrence – qui lui permet de s’aligner après classement sur les conditions offertes par l’adjudicateur initialement retenu est incompatible avec la directive 2014/23/UE et l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En permettant une optimisation ex post réservée à un seul candidat par une évolution de son offre, il rompt l’égalité de traitement et dissuade les opérateurs provenant d’autres États membres de participer à une telle procédure.

par Jérémy Bousquet, Maître de conférences – HDR, Nîmes Université
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Précisions sur les droits reconnus au demandeur dans le cadre de la procédure de demande d’aide au titre de la politique agricole commune

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L’article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et l’article 4 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité doivent être interprétés comme permettant au demandeur de « bonne foi » de corriger ou d’ajuster sa demande lorsqu’il apparaît qu’elle est affectée d’une « erreur manifeste ». Cette possibilité est également ouverte « postérieurement à la date limite de complétude des dossiers […] à l’occasion d’un recours gracieux exercé contre une décision de rejet de sa demande ». Cela comprend les cas dans lesquels le demandeur a omis de joindre à son dossier une ou plusieurs pièces justificatives requises par l’autorité compétente.

par Ugo Assouad, Docteur en droit public de l’Université de Montpellier – CREAM (EA 2038)
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Petite pause hivernale

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 23 février.

par Thill
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Qu’est-ce qu’un projet d’intérêt national majeur ?

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Dans un arrêt remarqué rendu le 6 février 2026, le Conseil d’État livre sa définition du projet d’intérêt national majeur, et précise les liens qu’entretient cette notion avec la raison impérative d’intérêt public majeur.

par Loïc Peyen, Maître de conférences en droit public, École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole
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Changement de statut « étudiant » vers « salarié » : précisions sur la notion de cursus et la condition d’adéquation entre la qualification et l’emploi

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Le Conseil d’État confirme que la condition d’adéquation entre la qualification et l’emploi s’impose aux étudiants étrangers sollicitant un titre de séjour « salarié », y compris lorsqu’ils n’ont pas validé le diplôme sanctionnant leur formation, et retient une conception large de la notion de « cursus », non limitée aux seuls parcours universitaires. Cette décision consolide l’exigence de cohérence du projet professionnel et prend en compte la diversité des formations suivies dans l’enseignement supérieur français.

par Adrien Cabantous, Juriste - Coordinateur scientifique de la Clinique Migrations de l’École de droit de Sciences Po Paris
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Les marchés publics européens sous surveillance : la montée en puissance du règlement sur les subventions étrangères

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Entré en vigueur en juillet 2023, le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères instaure un mécanisme inédit de contrôle des subventions accordées par des États tiers aux entreprises actives dans l’Union européenne. Dans le domaine stratégique des marchés publics, il impose des obligations de notification et de déclaration susceptibles de transformer profondément l’équilibre concurrentiel et les pratiques de passation. Entre ambition protectrice et risques d’asphyxie procédurale, son effectivité dépendra de la capacité de la Commission à manier un instrument à la fois intrusif, extraterritorial et déjà doté d’effets dissuasifs tangibles. 

par Walid Chaiehloudj, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Université Côte d’Azur, Affiliate Researcher at Sorbonne University Abu Dhabi Research Institut
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 février 2026

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Sélection de l’actualité  « Administratif » marquante de la semaine du 9 février.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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