La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite déposée par des députés de la majorité est en cours de discussion devant les assemblées. Au fil des lectures, elle s’est enrichie de divers amendements qui amènent à se poser la question de l’existence d’éventuels cavaliers législatifs qui seraient inconstitutionnels car dénaturant la cohérence initiale du texte. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel pourrait les censurer, même d’office, pour méconnaissance de la procédure d’adoption des lois.
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La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite déposée par des députés de la majorité est en cours de discussion devant les assemblées. Au fil des lectures, elle s’est enrichie de divers amendements qui amènent à se poser la question de l’existence d’éventuels cavaliers législatifs qui seraient inconstitutionnels car dénaturant la cohérence initiale du texte. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel pourrait les censurer, même d’office, pour méconnaissance de la procédure d’adoption des lois.
