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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Marchés publics : une interprétation prévisible de la notion « d’autres entités » s’agissant d’une filiale détenue à 100 % par sa société mère

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Une société mère recourt aux capacités « d’autres entités », au sens de l’article 63, § 1, de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 lorsqu’elle entend utiliser, pour l’exécution d’un marché public, les capacités d’une filiale dont elle détient la totalité du capital. Une société mère qui entend recourir aux capacités d’une filiale dont elle détient la totalité du capital et dont l’un des gérants est également gérant de la société mère ne saurait être exclue d’une procédure d’appel d’offres au seul motif qu’elle n’a pas joint à son offre le DUME de cette filiale, une telle omission pouvant faire l’objet d’une régularisation pour autant qu’aucune disposition du droit national n’y fasse obstacle et que cette régularisation soit mise en œuvre dans le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence.

par Élise Magana, Avocate
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Les polices municipales obtiennent des nouveaux pouvoirs

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En pleines élections locales, le gouvernement a mis à l’ordre du jour un projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres. Dans la continuité des textes de ces dernières années, ce projet de loi renforce leur rôle, et vise à les doter de compétences judiciaires et de prérogatives d’enquête renforcées.

par Pierre Januel, Journaliste
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La simplification du développement des commerces n’aura pas lieu (tout de suite)

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Quelques rares dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement en cours d’examen au Parlement, intéressent directement l’aménagement commercial. Elles offriraient un cadre juridique favorable à la mise en œuvre de la politique gouvernementale de sobriété foncière et de revitalisation des centralités commerciales.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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Prix de l’électricité et mise en place du VNU : l’art de la prudence

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La régulation du marché de l’électricité en France repose sur un nouveau paradigme : le versement nucléaire universel (VNU), instauré en vue de protéger les consommateurs finals en cas de prix de marché élevés. Par une délibération du 7 janvier 2026, la Commission de régulation de l’énergie ajoute au cadre de référence qui, en voie de parachèvement, est d’ores et déjà critiqué du fait de sa complexité et de son inadaptation aux enjeux. Confronté à de fortes incertitudes, son collège y précise, avec précaution, la méthodologie que l’autorité entend suivre pour estimer le montant annuel des revenus du parc électronucléaire historique, paramètre-clé servant au calcul du VNU.

par Christophe Cantié, Président de chambre au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Maître de conférences associé à Nantes Université
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 26 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 26 janvier.

par Dargent
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Conditions de détention inhumaines et dégradantes : nouvelle condamnation de la France en raison de la surpopulation carcérale

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Les établissements pénitentiaires français où les conditions de détention aboutissent à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme se multiplient : après Nouméa en 2015 (CEDH 21 mai 2015, Yengo c/ France, n° 50494/12), Baie-Mahault, Ducos, Faa’a Nuutania, Fresnes, Nice et Nîmes en 2020 (CEDH 30 janv. 2020, J.M.B. et a. c/ France, n° 9671/15), puis de nouveau Fresnes en 2023 (CEDH 6 juill. 2023, B.M. et a. c/ France, n° 84187/17), ce sont désormais les conditions de détention de la maison d’arrêt de Strasbourg qui donnent naissance, dans un jugement rendu à l’unanimité le 15 janvier 2026, à une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Alexandre Lefebvre, Maître de Conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Orléans
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Contrairement aux [i]small boats[/i], les décrets de publication sont insubmersibles !

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Le 11 août 2025, le controversé Accord franco-britannique « one-in, one-out » a été publié par décret dans l’ordre juridique interne. Plusieurs associations, dont le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), ont saisi le Conseil d’État en annulation du décret en soulevant plusieurs séries de moyens, en vain. Sans surprise, par son arrêt du 30 décembre 2025, le Conseil d’État a rejeté, en effet, l’intégralité de leurs demandes, confirmant ainsi, s’il le fallait, la difficulté d’obtenir l’annulation d’un tel décret de publication d’un accord international.

par Jérôme Prévost-Gella Maître de conférences en droit public Université Paris-Nanterre
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Mineurs et réseaux sociaux : le Parlement acte la limite de ses pouvoirs

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La volonté d’interdire des réseaux sociaux pour les mineurs de quinze ans fait l’objet de plusieurs initiatives législatives. Mais cette volonté de réguler le numérique se heurte au droit européen et aux difficultés techniques. Lundi soir, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi, réécrite par un amendement du gouvernement afin d’avancer tout en respectant le droit européen.

par Pierre Januel, Journaliste
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Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 19 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 19 janvier.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Troisième étude de l’Autorité de la concurrence sur le programme de clémence : le bilan de l’attractivité

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Pour sa première publication de l’année 2026, l’Autorité de la concurrence propose une évaluation du programme de clémence à l’aune des réponses apportées par un panel d’avocats spécialistes. Dans la lignée des deux précédentes études de 2014 et 2018, elle esquisse les principaux facteurs incitant les entreprises à solliciter la clémence auprès de l’Autorité. Si le potentiel de réduction d’amende et le risque de détection du cartel occupent toujours une place prépondérante, les politiques de compliance menées par les entreprises ont pris une importance croissante. L’étude analyse également les effets de plusieurs évolutions législatives et réglementaires sur l’attractivité du programme de clémence.

par Antoine Oumedjkane, Maître de conférences en droit public à l’Université de Lille (CRDP – L’ERDP)
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