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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 9 février 2026

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 février 2026

par Dargent
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Le Conseil d’État lève les obstacles au durcissement du régime de rétention administrative pour les étrangers présentant une menace pour l’ordre public

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Alors que se multiplient les alertes sur les conditions de rétention, le gouvernement envisage de s’emparer des discussions autour de la proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat pour « surmonter » par voie d’amendements les récentes censures de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive par le Conseil constitutionnel. Saisi au titre de l’article L. 112-5 du code de justice administrative, le Conseil d’État a rendu un avis validant, non sans recommandations, les réformes envisagées. Délibéré le 18 décembre 2025, cet avis rendu public le 2 février 2026 ouvre la voie à de nouveaux durcissements du droit des étrangers dont il conforte la dynamique sécuritaire.

par Stéphanie Renard, Maîtresse de conférences HDR en droit public, Université Bretagne Sud
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Conditions indignes de détention : respectez la césure ou vous aurez la censure !

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La juridiction statuant sur la recevabilité d’une requête tendant à faire cesser des conditions indignes de détention doit se borner à vérifier que les allégations du requérant sont circonstanciées, personnelles et actuelles. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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La mission d’actualisation du Guide des outils d’action économique des personnes publiques a dix ans

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Le Conseil d’État publie son édition 2025-2026 du Guide des outils d’action économique des personnes publiques. Cet outil de 327 pages à destination d’un large public présente un intérêt certain et permet d’améliorer la connaissance des divers leviers d’action dont disposent les personnes publiques en matière économique. Cette nouvelle édition offre la possibilité de jeter un regard en arrière, via une comparaison avec l’édition initiale de 2016, sur dix années d’action publique dans une économie en profonde mutation, même si le guide apparaît encore en léger décalage avec le contexte de 2026.

par Maude Lajoinie, Docteur en droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Prise à bail d’un immeuble à Bagdad par l’État ou la Cité de la paix à l’épreuve du droit administratif français

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Un contrat de location pour héberger les services consulaires français à Bagdad dans les années 1960 a donné lieu à un contentieux indemnitaire introduit par les héritiers des propriétaires déchus de leur nationalité irakienne. Le tribunal administratif a décliné sa compétence au motif que le contrat n’était en aucune façon régi par le droit français. Il a également écarté la responsabilité sans faute de l’État français fondée sur l’immunité d’exécution, laissant subsister l’hypothèse d’un renvoi devant le juge judiciaire, voire étranger.

par Mehdi Lahouazi, Professeur de droit public, Université Paris Nanterre, Directeur adjoint du CRDP (EA-381)
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Procès-verbal d’infraction nécessaire à l’établissement de la taxe d’aménagement et autorité de la chose jugée au pénal en cours d’instance devant le juge administratif

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Le constat de la nullité d’un procès-verbal d’infraction en urbanisme par le juge répressif entraîne des conséquences bien au-delà du prétoire correctionnel : la taxe d’aménagement liquidée au vu de ce procès-verbal ne peut être maintenue et le juge administratif, saisi d’un recours en annulation du titre de perception, doit en tirer les conséquences.

par Antonin Hudrisier, Avocat au barreau de Toulouse, spécialiste en droit public, SELARL THESIAS
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Adoption d’une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative : un cadre préventif pour un usage raisonné

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Une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) au sein de la juridiction administrative a été adoptée en décembre 2025. À l’heure où les usages et mésusages de l’IA générative se multiplient, elle offre un précieux et prudent « cadre d’emploi » à l’ensemble des acteurs participant aux missions de la juridiction administrative, dans le respect du droit positif applicable.

par Lucie Cluzel-Métayer, Professeure à l’Université Paris Nanterre, CRDP, CERSA-CNRS
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 22 février 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 22 février.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1[SUP]er[/SUP] au 31 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er jau 31 janvier 2026.

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » - Violences à l’école, réseaux sociaux, harcèlement : comment faire face ?

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz, qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale. Violences à l’école, réseaux sociaux, harcèlement, usage du téléphone portable au lycée : comment recréer un climat de confiance à l’école ? Faut-il interdire les réseaux sociaux aux moins de quinze ans ? Un défenseur des droits des enfants, pour quoi faire ? 

par Dargent
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