Administratif

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.

Une assignation à résidence pendant plus de treize mois, ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en France en 2015, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Sénat a débattu cette semaine d’une loi sur les Jeux olympiques, dont le scrutin solennel est prévu mardi. Dans ce catalogue olympique, des dispositions sur les technologies de surveillance, le droit du travail, la création de nouveaux délits ou la présidence du château de Versailles.

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.

L’Assemblée nationale a voté en première lecture, le 19 janvier, une proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.

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Le délai de vingt jours dans lequel le juge doit statuer sur un référé précontractuel n’est pas prescrit à peine de nullité. Par ailleurs, le titulaire sortant, dans le cadre d’un renouvellement de marché, qui ne communique pas une information essentielle à l’élaboration des offres par les autres candidats et qu’il est seul à connaître commet une faute faisant obstacle aux règles de publicité et de mise en concurrence.

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Les sénateurs, en novembre, les députés, hier, ont adopté une proposition de loi qui entend apporter une nouvelle forme de soutien aux élus victimes d’agressions.

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.

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Le Conseil constitutionnel vient de lancer le site QPC 360°. L’un des objectifs est d’avoir une meilleure connaissance des décisions de non renvoies prises par les juridictions. Mais ce site se veut aussi être une ressource pour les professionnels, magistrats et avocats.

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 2 et 9 janvier.

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