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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

La poursuite de l’assimilation des accords bilatéraux au droit commun des étrangers

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Par un avis contentieux du 13 novembre 2025, le Conseil d’État estime que, malgré l’Accord bilatéral franco-marocain, les ressortissants marocains entraient dans le champ d’application des dispositions du nouvel article L. 432-1-1, 2°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers qui autorisent le refus de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire en cas, notamment, de commission de faits constitutifs de faux et usage de faux.

par Anaïs Place, Avocate spécialiste en Droit des étrangers et de la nationalité
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Le juge administratif, le projet éolien et la chauve-souris : précisions sur le refus d’une autorisation environnementale en cas d’atteinte à une espèce protégée

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Le juge administratif précise l’articulation entre la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et celle des espèces protégées dans le cadre d’un refus d’une autorisation environnementale. Ce faisant, il responsabilise le porteur de projet, à qui il appartient seul de réaliser les démarches nécessaires pour obtenir une dérogation espèce protégée.

par Manon Zarpas, Docteure en droit public, Enseignante-chercheuse contractuelle à l'université de Bordeaux - Institut Léon Duguit
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Une simplification (relative) de la commande publique

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Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 contient des règles dont l’objectif est la simplification et la sécurisation de la commande publique et concerne plusieurs sujets : niveaux de capacité des candidats, aléa affectant l’attributaire pressenti, modalités de remboursement de l’avance. Parallèlement, le décret n° 2025-1386, publié le même jour, rehausse deux seuils en dessous desquels il est possible pour l’acheteur de conclure un marché public de gré à gré (60 000 € HT pour les fournitures et services à compter du 1er avril prochain et 100 000 € HT pour les travaux dès le 1er janvier 2026).

par Valentine Barloy, Avocate
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Je vous parle d’un temps, que le juge d’antan, ne pouvait pas connaître

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En matière d’urbanisme, le juge du fond ne peut, sans méconnaître son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, fonder sa solution uniquement sur des éléments issus de l’application Google Earth, dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public – UT Capitole – IEJUC
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L’inextricable mise en abîme textuelle du volet d’aménagement commercial de la lutte contre l’artificialisation des sols

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Tant le principe d’interdiction de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour toute implantation artificialisante que son extension aux projets situés dans certains secteurs d’une opération de revitalisation de territoire, tous deux issus de la loi Climat et résilience, s’appliquent aux demandes d’AEC déposées à compter du 15 octobre 2022.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public – UT Capitole – IEJUC
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Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1[SUP]er[/SUP] au 31 décembre 2025

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Sélection de l’actualité « santé » marquante du 1er au 31 décembre 2025.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 12 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 12 janvier.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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À propos du gel du corps électoral spécial en Nouvelle-Calédonie

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Le gel du corps électoral spécial en Nouvelle-Calédonie trouve un ancrage dans le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution qui permet ainsi de déroger aux principes constitutionnels d’universalité du suffrage et d’égalité devant le suffrage. L’achèvement en 2021 du processus de consultation référendaire prévu dans l’Accord de Nouméa n’a pas rendu caduque cette disposition constitutionnelle. Les articles de la loi organique auxquels l’article 77 de la Constitution fait référence pour mettre en œuvre le gel du corps électoral spécial ne sont donc pas contraires à la Constitution. Le moyen tiré de leur inconventionnalité ne saurait par ailleurs être valablement soulevé devant le Conseil d’État en raison de la primauté dans l’ordre interne du droit constitutionnel sur le droit international.

par Grégoire Calley, Maître de conférences HDR en droit public, Université Savoie Mont Blanc, Centre de recherche en droit Antoine Favre
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Utiles précisions sur les conséquences de l’absence de légalisation d’un acte de l’état civil étranger dans le contentieux de la nationalité

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L’absence de légalisation d’un acte de l’état civil étranger exclut la présomption de force probante de l’article 47 du code civil, sans entraîner nécessairement son éviction probatoire. Les énonciations d’un tel acte peuvent être prises en considération dès lors qu’il a été légalisé selon les pratiques de l’État d’origine et au terme d’une procédure présentant des garanties d’authentification suffisantes.

par Aurore Camuzat, Docteure en droit privé, Centre de droit de la famille, Équipe Louis Josserand – Université Jean Moulin Lyon III
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Exécution provisoire des peines : l’exigence d’une motivation spéciale à l’issue d’un débat contradictoire

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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions permettant d’assortir certaines sanctions pénales de l’exécution provisoire. Par une réserve d’interprétation, il impose toutefois au juge pénal de motiver spécialement sa décision, au regard d’éléments contradictoirement débattus tenant au caractère proportionné de l’atteinte portée aux droits et libertés du condamné non définitivement jugé. Cette exigence, applicable aux instances engagées après la publication de la décision, marque une évolution significative du régime de l’exécution provisoire des peines. 

par Christophe Ingrain et Benoît Martinez, Avocats au Barreau de Paris, Darrois Villey Maillot Brochier
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Peine