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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

La procéduralisation de la liberté de création

Auteur: 
Thomas Perroud

Les controverses récentes autour des œuvres d’art révèlent une demande sociale nouvelle : celle d’un contradictoire dans la présentation de l’art, par la contextualisation et la médiation. Ces controverses traduisent un besoin de procéduraliser la liberté de création. Inspirée de la jurisprudence européenne, cette tendance déplace la question de la censure vers celle des mécanismes garantissant le pluralisme : avertissements, dispositifs d’accompagnement, dialogue avec les publics. Dans sa décision sur le tableau de Miriam Cahn exposé au Palais de Tokyo, le Conseil d’État donne un fondement juridique à la présentation contradictoire de l’art. Loin de restreindre la liberté artistique, cette transformation la renforce, en ancrant sa légitimité dans une société démocratique traversée par des sensibilités multiples.

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Les controverses récentes autour des œuvres d’art révèlent une demande sociale nouvelle : celle d’un contradictoire dans la présentation de l’art, par la contextualisation et la médiation. Ces controverses traduisent un besoin de procéduraliser la liberté de création. Inspirée de la jurisprudence européenne, cette tendance déplace la question de la censure vers celle des mécanismes garantissant le pluralisme : avertissements, dispositifs d’accompagnement, dialogue avec les publics. Dans sa décision sur le tableau de Miriam Cahn exposé au Palais de Tokyo, le Conseil d’État donne un fondement juridique à la présentation contradictoire de l’art. Loin de restreindre la liberté artistique, cette transformation la renforce, en ancrant sa légitimité dans une société démocratique traversée par des sensibilités multiples.

[I]Last but not least[/I] : la naissance des autorités de contrôles près les juridictions administratives, judiciaires et financières

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Le décret n° 2025-1061 adopté le 6 novembre 2025 met en application les articles 45 à 47 de la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (Loi « SREN » n° 2024-449 du 21 mai 2024) en réglant une large partie de l’activité des autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles. L’ensemble, quoi que tardif, est bienvenu. Persistent cependant quelques zones d’ombres.

par Ludovic Pailler, Agrégé des facultés de droit - Professeur de droit privé et sciences criminelles - Centre de Recherche en Droit International Privé (EDIEC – UR4185) - Université Jean Moulin Lyon 3
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Application des réserves d’ordre public au renouvellement de tous les certificats de résidence algériens : l’intangibilité relative de l’Accord franco-algérien

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Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’État décide de faire application des nouvelles restrictions de droit commun relatives à l’ordre public aux ressortissants algériens. Le renouvellement d’un certificat de résidence de dix ans peut être refusé pour des motifs d’ordre public, comme l’a prévu la loi « Darmanin » pour les autres nationalités. Cette application directe du droit commun aux ressortissants algériens interroge néanmoins le caractère intangible de l’Accord, qui n’a bénéficié d’aucune des avancées positives du droit commun depuis près de vingt-cinq ans.

par Alexandre Delavay, Avocat au Barreau de Paris
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Légalité et régime de la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée

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Les conditions d’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sont assez précises pour appuyer la légalité du décret du 8 juillet 2025. La contestation d’une telle affectation devra être portée devant le Tribunal administratif de Paris.

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 3 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 3 novembre octobre.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Juge administratif et politiques publiques : le Conseil d’État ne sort pas de sa réserve

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Par deux décisions rendues le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a donné des indications supplémentaires aux requérants qui espèrent obtenir du juge administratif qu’il enjoigne à l’administration de prendre des mesures qu’elle était jusqu’alors réticente à adopter. Deux limites ressortent de ces décisions, d’une part le refus du juge de s’immiscer dans les choix de politique publique, d’autre part l’indulgence dont il sait faire preuve dans l’appréciation de l’illégalité de l’inaction administrative.

par Guilhem Baldy, Docteur en droit qualifié aux fonctions de maître de conférences - Enseignant-chercheur à l'Université de Nîmes
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Harcèlement moral dans la fonction publique : réaffirmation du régime du cumul de responsabilités et compétence judiciaire pour la faute personnelle de l’agent

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Par une décision du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits applique la théorie du cumul de responsabilités au contentieux du harcèlement moral dans la fonction publique. Saisi d’un litige opposant un agent contractuel victime de harcèlement à son supérieur hiérarchique, le Tribunal qualifie les agissements de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. Cette qualification ouvre à la victime une double voie d’action indemnitaire : devant le juge judiciaire à l’encontre de l’agent harceleur, et devant le juge administratif à l’encontre de l’administration employeur. La décision, qui s’inscrit dans la continuité des arrêts classiques en la matière, renforce la protection des agents publics victimes.

par Clément Benelbaz, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université Savoie Mont Blanc, Membre du Centre de recherche en droit Antoine Favre
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Réitération des placements en rétention administrative : censure par le Conseil constitutionnel d’un mécanisme sans limite

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Dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel censure l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permet à l’autorité administrative de réitérer le placement en rétention d’un étranger sur la base d’une unique mesure d’éloignement du territoire. S’il ne remet pas en cause le principe même de la réitération des rétentions administratives, le Conseil constitutionnel considère toutefois que l’absence d’encadrement de cette pratique méconnaissait la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution. Il décide cependant de reporter l’abrogation de cette disposition au 1er novembre 2026, laissant ainsi un an au législateur pour établir un cadre juridique encadrant cette pratique

par Maxime Salembier, Docteur en droit public qualifié aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à l’Université Paris-Saclay
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Pas de responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de dénonciation calomnieuse

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La responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être engagée du chef de dénonciation calomnieuse, s’agissant d’une infraction qui n’est pas commise dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public, peu important que les faits dénoncés aient eux-mêmes pu être commis dans l’exercice d’une telle activité. 

par Alice Roques, Maître de conférences, Université Paris-Est Créteil, Laboratoire de Droit privé
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Responsabilité pénale
Dénonciation calomnieuse

L’[i]exequatur[/i] des jugements étrangers devant le juge administratif : une première et des doutes persistants

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Le Conseil d’État admet pour la première fois l’exequatur d’un jugement étranger en matière administrative. Fondée sur un accord bilatéral atypique et passablement vieilli, cette décision, bien que dépourvue de portée générale, relance le débat sur la reconnaissance des jugements étrangers en matière administrative et pose des questions persistantes sur l’étendue de la compétence du juge administratif français lorsque le jugement étranger porte sur une activité administrative étrangère.

par Philippe Coleman, Professeur de droit public Université Bretagne Sud (Lab-LEX)
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