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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 29 septembre au 2 octobre 2025

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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 29 septembre au 2 octobre 2025

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Constitutionnalité du régime de mise en vente par l’AGRASC des biens saisis et aliénés

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l’absence d’encadrement légal des conditions de mise en vente des biens saisis et aliénés, et de participation du propriétaire à cette phase de la procédure, le Conseil constitutionnel écarte toute atteinte tant au droit de propriété qu’au droit à un recours effectif. 

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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L’existence et le contenu des pièces secrètes : aux frontières constitutionnelles du « contradictoire asymétrique »

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En censurant les dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 dite « loi  Immigration » qui permettaient de soustraire au contradictoire certains éléments sensibles au regard de la sûreté de l’État dans les recours contentieux à l’encontre de nombreuses décisions prises en application du code de la sécurité intérieure ou du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Conseil constitutionnel fixe des limites au développement du « contradictoire asymétrique ».

par Valentin Lamy, Maître de conférences de droit public, Université de Bourgogne Europe, Centre de recherche et d’étude en droit et science politique
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Domaine public routier : la présence souterraine du juge judiciaire

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L’expulsion d’une société gestionnaire d’un parc de stationnement public, cas de figure en apparence banal, a conduit le Conseil d’État à mettre en application les principes particulièrement subtils du contentieux domanial routier. Après avoir reconnu globalement l’appartenance du parking au domaine public routier de la ville de Paris propriétaire, ce qui n’allait pas de soi concernant un parc souterrain contenant des places réservées aux locataires de l’immeuble en surplomb, le juge administratif attribue au juge judiciaire la compétence pour statuer sur la demande d’expulsion et de réparation, alors même que, à proprement parler, aucune infraction à la police de la conservation du domaine public routier n’est constituée

par Hugo Devillers, Maître de conférences en droit public, Université Lyon 2
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Objection à l’application d’une résolution internationale : un acte non détachable de la conduite des relations internationales de la France

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La décision par laquelle la France présente une objection à l’application d’une résolution adoptée par une organisation internationale n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. En conséquence, la demande d’annulation d’une telle décision échappe à la compétence de la juridiction administrative.

par Élisa Lamiaux, Docteure en droit public qualifiée aux fonctions de Maître de conférences par la section 02 du CNU, Université Jean Monnet Saint-Étienne
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« [i]One in, one out »[/i] : les périls juridiques de l’Accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses de la Manche

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Appliqué depuis la mi-septembre 2025, l’Accord franco-britannique visant à prévenir les traversées « périlleuses » de la Manche à bord des small boats interroge sur sa viabilité et s’il ne s’agit pas en réalité d’un accord de dupes. Alors même qu’il repose sur le principe d’une stricte réciprocité entre les transferts réalisés par chacun des deux pays (mécanisme dit du « 1 : 1 » ou, pour les médias britanniques du « One in, one out »), on peut s’interroger sur la consistance réelle des obligations pesant sur les autorités britanniques : vrai accord de réadmission du côté français, simple canal (numérique) facilitant les demandes d’admission du côté britannique.

par Serge Slama, Professeur de droit public, Université Grenoble-Alpes, CRJ, affilié à l’ICM
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Distribution d’eau potable : primauté de la responsabilité contractuelle

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L’action en réparation d’un dommage causé par une fuite sur une canalisation de distribution d’eau potable est fondée sur les règles de la responsabilité contractuelle et non celle de la responsabilité sans faute des dommages causés par le fonctionnement d’un ouvrage public.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 19 au 26 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante du du 19 au 26 septembre.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza : bénéfice de la protection internationale en raison des persécutions subies du fait de leur nationalité

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Par une décision en date du 11 juillet 2025, la grande chambre de la Cour nationale du droit d’asile a accordé à une mère et son fils, originaires du nord de la bande de Gaza, le bénéfice de la protection internationale en raison des persécutions subies du fait de leur nationalité.

par Almodis Peyre, Docteure en droit public qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignante-chercheuse contractuelle, Université Grenoble Alpes, Affiliée à l’IC Migrations (2020-2025)
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 15 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante du 15 septembre.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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