Administratif

C’est l’une des dernières sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avant sa mue que le Conseil d’État a approuvé en confirmant le manquement par la chaîne CNews à son obligation de maîtrise de l’antenne à raison des débordements commis par son ancien chroniqueur Éric Zemmour.

Toute la rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été.

Le rapport 2021 de la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) montre que la surveillance administrative reste à un niveau important : près de 23 000 personnes ont fait l’objet d’au moins une technique de renseignement l’an dernier. Parallèlement, les possibilités légales de surveillance s’accroissent et la CNCTR se plaint des limites que connaît son contrôle.

Si le rapport 2021 de l’Autorité de la concurrence (ADLC), présenté à la presse le 6 juillet, affiche un chiffre record de 272 décisions de contrôle des concentrations, il témoigne surtout d’un élargissement de l’arsenal de l’Autorité.

Le refus de l’Autorité de la concurrence d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements n’est pas détachable de la procédure de sanction des pratiques anticoncurrentielles et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

L’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale résultant du scrutin des législatives de juin 2022 remet sur le devant de la scène le travail parlementaire.

S’inscrivant dans le sillage de sa décision du 28 janvier 2022 (n° 449209,  Dalloz actualité, 9 févr. 2022, obs.  C. Crichton ;  Google LLC (Sté), Lebon ; AJDA 2022. 188 ; Dalloz IP/IT 2022. 62, chron. C. Crichton ; ibid. 337, obs. T.

L’État a commis une faute en ne prévoyant pas un stock suffisant de masques respiratoires en vue d’une pandémie et une autre en affirmant que ceux-ci étaient inutiles. Mais le lien entre ces fautes et la contamination d’une personne à la covid-19 n’est pas établi.