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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

La contestation des conditions indignes de détention ne porte pas uniquement sur les conditions matérielles

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Le recours spécifique prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale permet de contester toute condition de détention portant atteinte à la dignité de la personne détenue, y compris lorsqu’elle ne résulte pas des conditions matérielles de détention. Un prévenu ne peut donc valablement se plaindre de conditions indignes ayant pour origine le comportement d’autres détenus, dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, cette contestation devant faire l’objet dudit recours.  

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Détention provisoire (Contentieux)

La « Czabajisation » du silence persistant de l’administration sur une demande de communication des motifs d’une décision implicite

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Saisi par la Cour administrative d’appel de Paris d’une demande d’avis contentieux sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État poursuit la formidable expansion du délai raisonnable, en principe d’un an, consacré en 2016 par la jurisprudence Czabaj. Celui-ci est désormais applicable à une décision implicite, dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée, et pour laquelle une demande de communication des motifs adressée à l’administration est restée lettre morte. Ainsi, l’absence de réponse de l’administration à une telle demande dans le délai prescrit par la loi, qui empêche la prorogation du délai de recours jusqu’à deux mois « après la communication des motifs », ne rend pas la décision implicite perpétuellement contestable devant le juge administratif.

par Sami Tartarat-Chapitre, Doctorant en droit public - Université du Mans
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Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 6 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 6 octobre.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – Un podcast pour l’histoire : Jean-Marc Sauvé raconte Robert Badinter

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d’État et ancien collaborateur de Robert Badinter revient sur le parcours exceptionnel de l’homme, ses combats et son héritage à l’occasion de son entrée au Panthéon le 9 octobre 2025.

par Dargent
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Attribution à la CAA de Marseille du contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux JO 2030 : une compétence atypique, logique et temporaire

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Afin de livrer à temps les infrastructures et équipements nécessaires à la tenue des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, comme l’impose le contrat hôte, la gestion efficace des contentieux est un paramètre central. Tel est l’objet du décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 qui centralise le contentieux de l’annulation et indemnitaire des opérations, d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière relatives aux Jeux au niveau de la Cour administrative d’appel de Marseille.

par Mehdi Lahouazi, Professeur de droit public, Université Paris Nanterre
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La restriction du contrôle juridictionnel des modalités de calcul des redevances domaniales

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Alors que le Conseil d’État jugeait traditionnellement qu’un contrôle entier – de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation – devait être exercé sur les modalités de calcul d’une redevance domaniale, l’arrêt du 26 septembre 2025 réforme cette méthode d’analyse. Le juge doit désormais se livrer à un contrôle de l’erreur de droit et à un contrôle restreint sur les critères de calcul de la redevance, à l’instar du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation que le juge exerce déjà sur son montant. Si cette décision renforce corrélativement le pouvoir du gestionnaire domanial dans la détermination de l’ensemble des éléments de la redevance, l’administration doit veiller à assurer l’égalité de traitement des occupants du domaine public.

par Paul-Maxence Murgue-Varoclier, Docteur en droit public, Université Jean-Moulin Lyon 3, Chercheur associé – EDPL/IEA
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Absence d’intérêt à agir d’un membre de jury d’examen contre l’une de ses délibérations

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La qualité de membre d’un jury d’examen professionnel ne confère pas un intérêt à agir contre les délibérations adoptées par ce jury. Cette solution, qui s’écarte de la jurisprudence relative à l’intérêt à agir des membres des autorités administratives collégiales, pourrait limiter les possibilités de sanction des irrégularités de jurys d’examen et de concours.

par Éloi Krebs, Maître de conférences en droit public, Université Bourgogne Europe
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Maintien à disposition de la justice de l’étranger placé en rétention : abrogation constitutionnelle du délai de 24 heures et résurrection transitoire du délai de 6 heures

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Dans la décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel juge contraire à l’article 66 de la Constitution la durée de vingt-quatre heures du maintien à disposition de la justice de l’étranger placé en rétention, et dont le juge judiciaire a prononcé la remise en liberté. Dans l’attente d’une intervention législative, le report des effets de l’inconstitutionnalité s’accompagne d’une réactivation du délai de six heures prévu par une version antérieure de la disposition abrogée.

par Marion Lacaze, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, ISCJ (UR 4633)
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QPC : composition de la chambre de l’instruction à la suite d’un référé-liberté

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L’exercice des pouvoirs conférés par l’article 187-1 du code de procédure pénale n’interdit pas au magistrat ayant connu du référé-liberté de participer à la décision collégiale de la chambre de l’instruction à laquelle l’affaire a été renvoyée, sauf s’il a, ce faisant, pris position sur le bien-fondé de l’appel.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Instruction pénale préparatoire (Contrôle)
Juridictions pénales (Instruction)
Détention provisoire (Contentieux)

La crise politique fait surgir de nombreuses questions juridiques

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Le gouvernement Lecornu ayant battu des records de brièveté, la gestion du pays est à nouveau en suspens. Les questions posées par cet état incertain sont, à nouveau, nombreuses.

par Pierre Januel, Journaliste
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