Administratif

La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées !

Nous serons de retour dès le mardi 3 janvier 2023.

Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes !

Le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation pour une collectivité territoriale de mettre en concurrence la délivrance d’une autorisation d’occupation de son domaine privé.

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Députés et sénateurs sont arrivés à un accord sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Retour sur les principales dispositions du texte concernant l’assurance cyber, la plainte en ligne, l’amende forfaitaire délictuelle, la police judiciaire ou les menaces de mort.

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Le juge administratif de Cergy-Pontoise a confirmé l’indignité de certaines des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire des Hauts-de-Seine, et a ordonné la mise en œuvre de huit mesures pour faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues.

Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 28 novembre 2022.

Le caractère définitif d’un raccordement au réseau électrique relève du pouvoir d’appréciation du maire. Pourra être considéré comme tel un raccordement n’ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible, quand bien même les bénéficiaires ne seraient présents que lors de séjours intermittents et de courte durée.

Depuis plusieurs années, une fois l’an, Lefebvre Dalloz fait paraître un ouvrage de fantaisie ou de culture générale du droit. Après L’analyse juridique des contes de fées, Les nouveaux contes juridiques, Zola et le droit, Institutes de Justinien et Femmes de loi, Lefebvre Dalloz publie cette année, Des hommes Des femmes Nos libertés, véritable voyage au cœur des combats pour nos droits et libertés.

Le GISTI a diffusé les grands axes du pré-projet de loi immigration et asile. Encore soumis à concertation, il sera ensuite présenté en conseil des ministres, avant d’être débattu au Sénat en janvier et à l’Assemblée en mars. Les mots d’ordre de cette trentième loi immigration depuis 1980 sont identiques aux précédentes : accélérer les procédures, simplifier un droit trop complexe et mieux intégrer.

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Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 précise les modalités d’application des nouveaux articles L. 361-4 (subvention aux exploitants agricoles afin de prendre en charge une partie des cotisations de leur contrat assurance récolte) et L. 361-4-2 du code rural (prise en charge différenciée des sinistres par la solidarité nationale selon que l’exploitant a, ou non, conclu un contrat assurance récolte) issus des réformes opérées en 2022.