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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Quand la détermination du rapport entre un schéma d’aménagement régional et un permis de construire se corse…

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Les projets situés sur des communes corses non couvertes par un document d’urbanisme légalement applicable doivent être conformes aux prescriptions du Plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques qu’il définit.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante, IEJUC - Université Toulouse Capitole
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N’en jugez plus, le « vase » est plein !

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Le Conseil d’État clarifie les offices respectifs des juges du fond et de cassation dans le cas où deux motifs distincts motivant chacun un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sont annulés par une cour administrative d’appel et que le Conseil d’État censure, en cassation, l’appréciation portée par les juges du fond sur l’un, seulement, de ces deux motifs ; une combinaison de deux jurisprudences de principe du contentieux administratif général (Dame Perrot et Commune du Barcarès) est ici appliquée au contentieux de l’autorisation d’exploitation commerciale.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante, IEJUC - Université Toulouse Capitole
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 5 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 5 janvier.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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D’une protection à l’autre : la CNDA ouvre le bénéfice de la Convention de Genève de 1951 aux Palestiniens de Cisjordanie protégés par l’UNRWA

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Par une décision rendue le 8 décembre 2025, la CNDA a reconnu la qualité de réfugié à un Palestinien originaire de Cisjordanie sur le fondement de la Convention de Genève de 1951 alors même qu’il était déjà enregistré auprès de l’Office de protection et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et placé sous sa protection. La Cour a pris acte de l’impossibilité pour l’UNRWA d’assurer sa mission en Cisjordanie, comme elle l’avait déjà constaté en 2024 à propos de la bande de Gaza.

par Maxime Salembier, Docteur en droit public qualifié aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à l’Université Paris-Saclay
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La France condamnée pour défaut de soins suffisants en détention

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Les autorités françaises ont été condamnées par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne, en raison du défaut d’accès aux soins d’un détenu conditionnant la compatibilité du maintien en détention avec son état de santé. Reprenant une jurisprudence classique, la Cour constate que les autorités françaises ont failli dans leur obligation positive de fournir des soins adaptés. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines du 15 au 29 décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines du 15 au 29 décembre.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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Vers un « droit à la donnée policière fiable » ? : l’apport de l’avis du Conseil d’État du 13 novembre 2025 sur la consultation du TAJ en matière de titres de séjour

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Longtemps utilisée comme un réflexe administratif, la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) change de statut. Par un avis du 13 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle que la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ne peut fonder une décision de séjour sans vérification de la fiabilité et de l’actualité des données utilisées. En érigeant cette exigence en garantie procédurale, le juge administratif consacre en creux un « droit à la donnée policière fiable », appelé à structurer durablement le contentieux administratif, à l’heure où les fragilités du TAJ ne peuvent plus être ignorées.

par Zia Oloumi, Docteur en droit, Avocat, Chargé d’enseignements aux universités (Nice-Toulon)
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Diffamation commise par un fonctionnaire : exception de bonne foi et compétence sur l’action civile

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Justifie sa décision le tribunal qui a analysé l’ensemble des pièces produites, même postérieures aux propos, relatives à l’excuse de bonne foi pour apprécier l’insuffisance de la base factuelle. Mais méconnaît la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III le même tribunal qui s’est reconnu compétent pour statuer sur l’action civile sans rechercher si la faute de la prévenue, agent de la fonction publique territoriale au sein d’une communauté d’agglomération, présentait le caractère d’une faute personnelle détachable du service. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Diffamation
Collectivités territoriales

Citoyenneté européenne et mariage entre personnes de même sexe : nouvelles précisions de la CJUE sur l’obligation de reconnaissance des situations familiales dans l’UE

Auteur: 
Mathieu Rouy

Dans son arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, gr. ch., 25 nov. 2025, Trojan, aff. C-713/23), la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, complète sa jurisprudence relative à la reconnaissance de la situation personnelle et familiale du citoyen européen. Elle estime que le refus de reconnaître le mariage entre deux ressortissants de même sexe légalement conclu dans un autre État membre, et de transcrire l’acte de mariage dans le registre d’état civil, lorsque cette transcription est le seul moyen de permettre cette reconnaissance, est contraire aux articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lus à la lumière des articles 7 et 21, § 1, de la Charte. Tout en s’inscrivant dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, l’arrêt Trojan contribue à l’approfondissement de la protection des personnes LGBTQ+ par le droit de la citoyenneté de l’Union.

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Dans son arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, gr. ch., 25 nov. 2025, Trojan, aff. C-713/23), la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, complète sa jurisprudence relative à la reconnaissance de la situation personnelle et familiale du citoyen européen. Elle estime que le refus de reconnaître le mariage entre deux ressortissants de même sexe légalement conclu dans un autre État membre, et de transcrire l’acte de mariage dans le registre d’état civil, lorsque cette transcription est le seul moyen de permettre cette reconnaissance, est contraire aux articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lus à la lumière des articles 7 et 21, § 1, de la Charte. Tout en s’inscrivant dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, l’arrêt Trojan contribue à l’approfondissement de la protection des personnes LGBTQ+ par le droit de la citoyenneté de l’Union.

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 8 décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 8 décembre.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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