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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 27 octobre 2025

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Payant

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 27 octobre.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité est sans effet sur le mandat en cours d’un député européen

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Dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national, le Conseil d’État s’est prononcé sur le régime applicable au mandat des députés européens lorsqu’une inéligibilité assortie d’exécution provisoire est prononcée à leur encontre. Sans surprise au vu du récent avis rendu sur le même sujet par la juridiction, les eurodéputés concernés ne se voient pas déchus de leur mandat avant toute décision définitive, à l’instar des parlementaires nationaux. 

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Inéligibilités (Droit électoral)

L’intensité du contrôle du juge sur les refus d’admission exceptionnelle au séjour

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Saisi d’un refus d’admission exceptionnelle au séjour fondé sur une menace à l’ordre public et sur la situation générale du demandeur, le Conseil d’État considère que ces deux motifs font respectivement l’objet d’un contrôle normal et d’un contrôle restreint

par Quentin Ricordel, Maître de conférences en droit public Université de Limoges OMIJ – UR 14476
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Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 20 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 20 octobre.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Comité des droits de l’enfant cherche force obligatoire, désespérément

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Dans une décision du 1er juillet 2025 relative au statut des mineurs non accompagnés, le Conseil d’État considérait le caractère non contraignant des constatations rendues par le Comité des droits de l’enfant. Parallèlement la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelait, en septembre dernier, à renforcer le respect accorder au travail des organes de suivi des traités onusiens. Partant de ces positions contrastées, la présente contribution tend à montrer que les constatations du Comité des droits de l’enfant, bien que dénuées de force contraignante, n’en sont pas moins dotées d’une véritable valeur normative

par Claire Portier, Maître de conférences, Université Savoie Mont Blanc - CERDAF
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[PODCAST] « Quid Juris » – Marine Le Pen, vraiment inéligible ?

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Jean-Pierre Camby, ancien administrateur des services de l’Assemblée nationale, pour revenir sur l’inéligibilité de Marine Le Pen et ses recours pour la contester. La cheffe de file du RN peut-elle contester l’exécution provisoire ? Pourrait-elle se représenter en cas de dissolution ou d’élection présidentielle anticipée ? Les recours qu’elle a déposés ont-ils une chance d’aboutir ?

par Dargent
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Petite pause automnale

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 octobre.

par Thill
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Usagers d’un SPIC et travaux publics : compétence du juge judiciaire

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Les demandes d’usagers d’un service public industriel et commercial de l’eau tendant à la réalisation de travaux sur le réseau de distribution et de transport relèvent de la compétence du juge judiciaire, peu importe que les travaux revêtent la qualification de travaux publics. 

Une association syndicale libre doit être considérée comme un usager du service public de l’eau dès lors que les propriétaires membres de ladite association sont, eux-mêmes, des usagers
 

par Cédric Bernard, Docteur en droit public, Université Jean Moulin – Lyon 3 (EDPL – EA 666)
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Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 13 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 13 octobre.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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PLF 2026 : le gouvernement cherche l’argent chez les justiciables

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Adopté hier en conseil des ministres en pleine crise politique, l’avenir du budget 2026 est des plus incertains. Le texte visant à mettre à contribution les justiciables : contribution sur les frais de justice, retour du timbre en justice civile, timbre en droit des étrangers, baisse du recours aux expertises obligatoires.

par Pierre Januel, Journaliste
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