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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Personnes détenues : limitation du vote par correspondance

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Le législateur modifie le code électoral et limite l’usage du vote par correspondance des personnes détenues aux scrutins pour lesquels la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Ambiguïté d’une demande de mise en liberté

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Pour être recevable, une demande de mise en liberté doit être dépourvue d’ambiguïté : le seul visa des articles 144 et 148-4 du code de procédure pénale, sur une requête de plus de 80 pages dénonçant des conditions indignes de détention, ne suffit pas au regard des exigences de l’article 148-6 du même code.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Détention provisoire (Contentieux)

Du privilège à la sujétion : le préalable à la bonne (H)Eure domaniale ?

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Par dérogation à la règle du privilège du préalable, une collectivité publique peut saisir le juge d’une demande tendant au recouvrement d’une créance si elle justifie, d’une part, de vaines tentatives d’exécution du titre exécutoire qu’elle a préalablement émis, notamment sur des biens situés en France ; d’autre part, de l’utilité d’une décision rendue par une juridiction française pour le recouvrement de sa créance sur des biens ou fonds à l’étranger.

par Christophe Roux, Professeur de droit public, Directeur de l’EDPL (UR 666), Université Jean Moulin – Lyon 3
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Dommages post-vaccinaux : précisions techniques

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Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur la mise en œuvre de la grille d’analyse du lien causal en matière de dommages post-vaccinaux.

par Christine Paillard, Maître de conférences à la faculté de droit et de science politique, Université de Rennes
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Le droit d’asile constitutionnel n’est pas un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France

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Dans sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que l’asile garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 ne relève pas de l’identité constitutionnelle de la France. Constatant que le droit de l’Union assure une protection jugée équivalente, il a refusé d’examiner la constitutionnalité des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux transferts « Dublin ».

par Almodis Peyre, Docteure en droit public qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignante-chercheuse contractuelle, Université Grenoble Alpes, Affiliée à l’IC Migrations (2020-2025)
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 4 août 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante du 4 août 2025.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines du 21 et 28 juillet 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines du 21 et 28 juillet.

par Thill
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines du

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines du 21 et 28 juillet.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines du 7 et 14 juillet 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines du 7 et 14 juillet.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Quelles suites après la perte de confiance ?

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Ce lundi, l’Assemblée nationale convoquée en session extraordinaire, n’a pas accordé sa confiance à François Bayrou, à une très large majorité. La démission du gouvernement ouvre une période de grande incertitude. Revue des différents scénarios et de leurs conséquences pour les textes et les institutions.

par Pierre Januel, Journaliste
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