Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Un afflux massif d’étrangers n’exonère pas un État de sa responsabilité en cas de violation de la directive Accueil

Gratuit: 
Payant

Un État membre de l’Union européenne, qui n’a pas garanti l’accès d’un demandeur d’asile aux conditions matérielles d’accueil, ne peut pas échapper à sa responsabilité au titre du droit de l’Union en invoquant un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’indignité réparatrice

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État a eu à statuer sur la réparation du préjudice subi par une personne détenue soumise à des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse

Gratuit: 
Payant

Une loi du 15 juillet 2025 prévoit la création d’un établissement public du commerce et de l’industrie propre à la Corse, venant remplacer la chambre de commerce et d’industrie existante. Placé sous l’autorité de la collectivité territoriale de Corse, cet établissement exercera les missions historiques des chambres de commerce, tout en bénéficiant d’une gouvernance locale et de compétences élargies adaptées aux spécificités insulaires. Il incarne une nouvelle étape dans la différenciation institutionnelle de la Corse et dans la territorialisation de l’action économique.

par Maxime Detrez, Rédaction affaires Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Corse

L’effectivité de la présomption d’innocence devant le juge de l’élection

Gratuit: 
Payant

Si l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme est, en principe, inapplicable aux procédures destinées au prononcé de sanctions purement électorales, il le devient cependant lorsqu’il existe un lien matériel entre une enquête de police en cours et une procédure devant le juge de l’élection. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Présomption d'innocence

Pause estivale

Gratuit: 
Payant

La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été

par Thill
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Appréciation globale par l’ARCOM du pluralisme de l’information

Gratuit: 
Payant

Pour veiller à ce que les chaînes, dans l’exercice de leur liberté éditoriale, respectent l’exigence légale d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, l’ARCOM doit porter une appréciation globale sur la diversité des expressions au sein des programmes.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 juin 2025

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 juin.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La modeste condamnation de la France pour contrôle au faciès

Gratuit: 
Payant

Alors que la publication de l’enquête sur « l’accès aux droits et sur les relations entre police et population » par le Défenseur des droits, appelant notamment à modifier le cadre légal de la pratique des contrôles d’identité et à mieux en encadrer la pratique, a été publiée le 24 juin 2025, la France a également été condamnée ce 26 juin par la Cour européenne des droits de l’homme. Elle ne l’a cependant pas été pour la pratique du contrôle au faciès en tant que telle, mais s’agissant de la situation spécifique d’un requérant qui a subi des contrôles discriminatoires.

par Alexandre Lefebvre, Docteur en droit privé, Enseignant chercheur contractuel à CYU Paris Cergy Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrôles et vérifications d'identité

L’État et l’après-Bétharram

Gratuit: 
Payant

Rendu public le 2 juillet, le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires met en en lumière des dysfonctionnements structurels et pointe du doigt un « État défaillant ».

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Démission d’office des conseillers régionaux déclarés inéligibles

Gratuit: 
Payant

Dès lors qu’un conseiller régional se trouve privé du droit électoral en vertu d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant