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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 17 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 17 novembre.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Responsabilité pénale en matière de fusion-absorption : application du revirement de jurisprudence à une personne morale de droit public

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Par arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle fait application de son revirement de jurisprudence rendu en matière de fusion-absorption, le 25 novembre 2020, à un établissement public né de la fusion de deux universités. Dans le respect du principe de prévisibilité du droit pénal, cet établissement public peut ainsi voir, en l’absence de fraude, sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis antérieurement par ces universités, dès lors que l’opération de fusion a eu lieu à compter du 25 novembre 2020.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Personne morale (Poursuites pénales)
Fusion

La résolution adoptée le 30 octobre par l’Assemblée nationale visant à dénoncer les Accords franco-algériens de 1968 : analyse du point de vue du droit international

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La résolution adoptée le 30 octobre dernier par l’Assemblée nationale, dénuée de valeur juridique, marque une importante victoire politique du Rassemblement national dont il est possible d’évaluer la pertinence à l’aune du droit international.

par Nathalie Clarenc, Maître de conférences de droit public, Université Paris Cité
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 10 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 10 novembre.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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Souveraineté des systèmes d’information civiles de l’État : la Cour des comptes rend des observations définitives et plaide pour davantage de coordination interministérielle au niveau de la DINUM

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Dans le cadre de sa mission de contrôle des services de l’État au titre de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a rendu ce 31 octobre 2025 son rapport sur les enjeux de souveraineté des systèmes d’information civils de l’État. Ce rapport, qui n’a pas été réalisé à la demande du Parlement ou du gouvernement, s’est étalé de décembre 2024 à avril 2025 et a porté sur les systèmes d’information hors défense et hors renseignement des administrations centrales. Il offre à la Cour l’occasion de dresser un constat nuancé de la réappropriation, par l’État, de ses technologies et de ses données, tout en soulignant des avancées notables qui restent encore à consolider.

par Paul Moussier, Doctorant en droit public et droit du numérique à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Haro sur l’acte transactionnel mettant fin aux fonctions d’un agent public ! Le recours en annulation, par ailleurs fermé à la personne publique employeuse, doit emprunter la voie de l’excès de pouvoir

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Alors même qu’il prenait la forme d’un contrat signé par l’administration et l’intéressé, l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public ne peut être contesté que par la voie de l’excès de pouvoir, sauf disposition législative ou réglementaire contraire. Cette solution faisant primer l’unilatéralité de l’acte implique que l’administration peut retirer ce dernier au motif de son illégalité et donc qu’elle n’est pas recevable à demander au juge l’annulation de cet acte mettant fin aux fonctions d’un agent public.

par Mohesh Balnath, Enseignant-chercheur contractuel en droit public, Université Savoie Mont Blanc (CERDAF – EA 4143)
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Nouvelles mobilisations du groupe social des femmes par la CNDA : un miroir aux alouettes

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Dans deux arrêts rendus en grande formation le 16 octobre 2025, la Cour nationale du droit d’asile a de nouveau mobilisé le motif de l’appartenance à un groupe social des femmes, « découvert » pour la première fois en France le 11 juin 2024. Mais en considérant que s’il existe bien en Somalie mais non en République démocratique du Congo, elle entérine un cadre d’analyse restrictif des craintes de persécutions fondées sur le genre de demandeuses d’asile, très éloigné des images d’Épinal de jurisprudence « féministe » de la Cour.

par Alexandra Korsakoff, Maîtresse de conférences en droit public à l’Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Un requérant exerçant la profession d’avocat ne peut, en principe, assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement partie

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Devant le juge administratif un avocat ne pourra s’autoreprésenter pour défendre ses propres intérêts dans tous les cas où le code de justice administrative impose au requérant, en première instance (CJA, art. R. 431-2) comme en appel (CJA, art. R. 811-7) de faire appel à un « mandataire ».

par Jean-Jacques Thouroude, Consultant juridique, Chargé d’enseignement vacataire à l’UFR de droit de l’Université de Caen, Ancien Maître de Conférences, Avocat honoraire
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Le Parlement sur le point de modifier la prise illégale d’intérêts

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La réforme des conflits d’intérêts et du délit de prise illégale d’intérêts est un des points majeurs de la loi sur le statut de l’élu. Mercredi, les députés ont avalisé les modifications faites par le Sénat : restriction du délit et extension de la protection fonctionnelle.

par Pierre Januel, Journaliste
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Mainlevée des soins psychiatriques sans consentement : la compétence du juge judiciaire rappelée

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Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle les règles gouvernant la compétence de la juridiction appelée à connaître du contentieux relatif au contrôle des soins psychiatriques sans consentement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Santé publique
Hôpital