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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Prédication porte-à-porte et protection des données personnelles : après la CJUE, la CEDH tranche le débat

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Une législation nationale qui impose aux Témoins de Jehovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre de la prédication porte-à-porte ne porte pas atteinte à la liberté religieuse.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Des conditions de détention toujours indignes au centre pénitentiaire de Saint-Étienne

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Le Conseil d’État reconnait l’indignité des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire de Saint-Étienne – La Talaudière et ordonne l’exécution de sept mesures d’urgence pour y remédier.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Police judiciaire : la Cour des comptes pointe une situation « particulièrement critique » dans des services d’investigation de proximité

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Les magistrats financiers viennent de publier leurs observations définitives sur les moyens affectés aux missions de police judiciaire de 2017 à 2022, un rapport qui souligne « la situation très dégradée du traitement de la délinquance du quotidien ».

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Des pouvoirs du juge du référé précontractuel en matière de commande publique

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Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que le principe d’égalité de traitement des candidats à un marché public implique que le pouvoir adjudicateur ne puisse, sans commettre une erreur d’appréciation, attribuer ledit marché à un candidat dont l’offre ne respecte pas les exigences et conditions du cahier des charges.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Référé précontractuel (Contentieux administratif)

Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 3 avril, du 10 avril et du 17 avril 2023

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 3 avril, du 10 avril et du 17 avril 2023.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Pause printanière

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de printemps.

par Dargent
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[Editorial] Audiences filmées : la Cour de cassation ouvre grand la porte de ses audiences

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La justice doit donner à voir comment elle fonctionne et à quel point le droit joue un rôle de régulation sociale essentiel.

par Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation
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L’urgence climatique devant la Cour européenne des droits de l’homme : enjeux et perspectives à partir des audiences du 29 mars 2023

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Alors que la Cour européenne tenait audience le 29 mars dernier dans deux affaires concernant l’urgence climatique, dont Carême c/ France, un tour d’horizon s’impose sur les enjeux conventionnels des requêtes en cours d’examen.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Conditions de suivi d’un marché de substitution

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En cas de mise en régie, la personne publique n’est pas tenue de communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations exécutées en application du nouveau contrat en l’absence de demande du titulaire initial du marché.

CE 5 avr. 2023, Ministre de armées, n° 463554 

par Emmanuelle Maupin
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