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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Irrecevabilité d’une demande d’asile du fait de la protection dans un autre État membre : la notion de protection effective confrontée au droit à la vie familiale

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Dans un arrêt du 30 janvier 2026, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une demande d’asile sera déclarée irrecevable en raison de l’existence d’une protection internationale accordée par un autre État membre de l’Union européenne. Il confirme que cette irrecevabilité repose sur une présomption de protection effective fondée sur le principe de confiance mutuelle entre États membres et envisage de manière restrictive les cas dans lesquels cette présomption peut être renversée. La Haute juridiction juge en effet que l’absence de possibilité de regroupement familial dans l’État ayant accordé une protection subsidiaire ne suffit pas à cette fin. Elle adopte ainsi une interprétation de la notion de protection effective limitée à la prévention des traitements contraires à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux. Si cette solution apparaît conforme au cadre juridique européen et à la jurisprudence de la Cour de justice, une autre voie, permettant d’inclure le respect du droit à la vie familiale dans l’appréciation de l’effectivité de la protection, aurait été envisageable.

par Hélène Raspail, Professeure de droit public, Le Mans Université
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La circulaire sur les nuances politiques, une nouvelle fois attaquée devant le Conseil d’État

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Après 2020, 2022 et 2024, le Conseil d’État s’est à nouveau prononcé sur la circulaire ministérielle relative aux nuances politiques. Il a, cette fois, rejeté les recours des formations La France Insoumise et l’Union des droites, classés respectivement à « l’extrême gauche » et à « l’extrême droite » pour les prochaines élections municipales. Selon le juge, ces classements ne sont pas entachés d’une erreur manifeste d’appréciation et ils n’altèrent pas la sincérité du scrutin.

par Philippe Blachèr, Professeur de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3 – Directeur de l’ED droit 492
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines des 16 et 23 février 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines des 16 et 23 février.

par Dargent
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Lotissements autorisés : une définition unifiée et consolidée

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La définition du lotissement, qui conditionne l’application du mécanisme de cristallisation des droits à construire en droit de l’urbanisme, continue à susciter des questionnements que les promoteurs, aménageurs et porteurs de projets pensaient pratiquement réglés. En esquissant une définition différenciée du lotissement, selon qu’il soit envisagé sous le prisme de la définition de l’échelle d’appréciation de la légalité d’un permis de construire (par lot ou au regard de la parcelle initiale) au titre de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme ou selon qu’il soit envisagé au regard de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme (maintien pendant 5 ans des règles d’urbanisme en vigueur à la date d’une division), le Tribunal administratif de Marseille avait brouillé des pistes que le Conseil d’État est venu à nouveau baliser dans un arrêt mentionné aux tables du Lebon.

par Antonin Hudrisier, Avocat au barreau de Toulouse, spécialiste en droit public, SELARL THESIAS
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Blanchiment de fraude fiscale et dommages-intérêts pour l’État français

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Par un arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire médiatique s’agissant du volet pénal de la succession d’un célèbre marchand d’art. L’occasion pour la chambre criminelle de clarifier, entre autres, les règles de compétence pour exercer une action en recouvrement des créances résultant des préjudices subis par l’État. 

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Blanchiment
Agent judiciaire de l'État

Comment l’Intérieur veut remuscler la filière « investigation » avec son nouveau plan

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Pour de nombreux acteurs, les 125 mesures annoncées sont une façon de revenir partiellement sur la toujours contestée réforme territoriale de la police nationale.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Le juge administratif élargit son domaine

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Le contentieux du domaine privé est complexe. Dans la droite ligne des jurisprudences des années 2010 initiées par son arrêt Brasserie du Théâtre du 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits attribue à l’ordre administratif le soin de se prononcer sur les demandes des tiers tendant à la mise en cause de la responsabilité de la personne morale de droit public à raison des actes ayant pour objet la valorisation et la gestion du domaine privé. Si cette solution est sans surprise, elle n’en pose pas moins de significatives difficultés théoriques et pratiques.

par Hugo Devillers, Maître de conférences en droit public, Université Lyon 2
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Décrets « Duplomb » : assouplissement du régime ICPE agricole et de l’autorisation environnementale

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Les décrets nos 2026-45 et 2026-46 du 2 février 2026, dits « Duplomb », transposent les dispositions de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Ils signent l’assouplissement du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) applicables aux élevages et adaptent la procédure d’autorisation environnementale.

par Chloé Daguerre-Guillen, Avocat au Barreau de Bordeaux
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Décret relatif au versement nucléaire universel : des précisions sur la mise en œuvre d’un dispositif (déjà) critiqué

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Le décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nucléaire universel, publié au Journal officiel du 5 février 2026, précise les modalités de mise en œuvre du versement nucléaire universel (VNU), dispositif institué par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 en remplacement de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), arrivé à échéance le 31 décembre 2025.

par Loïc Allier, Maître de conférences en droit public, Université Grenoble Alpes, Centre de Recherches Juridiques
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Le décret relatif à l’expérimentation des JONUM : un cadre réglementaire dans la lignée de la loi SREN

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Après une longue période de tractation, les acteurs du secteur des JONUM voient enfin le régime applicable aux JONUM précisé par le décret du 4 février 2026. Celui-ci confirme la qualité ambivalente de ces nouveaux objets juridiques : bien que similaires aux JAH, le législateur et le pouvoir réglementaire ont tenu à assurer le développement du secteur par un régime juridique plus permissif. Sous l’égide de l’ANJ, les JONUM sont donc désormais dotés d’un régime juridique original sur certains aspects et inspiré des JAH sur d’autres. Malgré cette conjugaison, subsistent des zones floues dans lesquelles l’ANJ aura un rôle à jouer en tant que régulateur du marché, en fonction des suites données à l’expérimentation.

par Yassine Ssraouia, Diplômé du master 2 Droit public des affaires de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, auteur d’un mémoire sur « La régulation des communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard »
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