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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Critères sociaux dans l’attribution des marchés publics : la possibilité de prendre en compte la politique salariale des candidats

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Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a admis la licéité d’un critère valorisant, pour l’attribution d’un marché public de services, le niveau de rémunération proposé par les candidats au personnel chargé de l’exécution de prestations d’aide à domicile. Même si l’analyse de la Cour concerne spécifiquement les marchés de services sociaux sans hébergement et tient en particulier compte de l’incidence, pour des prestations de cette nature réalisées auprès de personnes vulnérables, du niveau de rémunération du personnel sur la qualité du service rendu, cette décision confirme que les pouvoirs adjudicateurs bénéficient d’une certaine latitude pour prendre en compte les aspects sociaux dans l’attribution des contrats de la commande publique.

par Mathieu Gualandi, Magistrat administratif
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Aides d’État : une interprétation des notions « d’entreprise » et « d’entreprises liées » en faveur des PME

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Seule une personne physique qui exerce effectivement le contrôle que lui confère le fait de détenir la majorité des droits de vote des associés de sociétés peut elle-même être qualifiée « d’entreprise » par l’intermédiaire de laquelle ces sociétés entretiennent indirectement des relations de nature à les qualifier d’entreprises liées. La seule détention de participations de contrôle ainsi que les droits statutaires qui en découlent pour tout associé en vertu du droit national ne suffisent pas.

par Élise Magana, Avocate
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Contrat entre deux personnes publiques : la nature administrative du contrat portant sur la circulation d’un bien au sein du domaine public

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Après que le Tribunal des conflits a, par décision du 8 décembre 2025, dit la juridiction administrative compétente pour connaître de l’action en nullité d’un contrat de cession de domaine public conclu entre deux personnes publiques, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Pau, qui avait rejeté la requête sur le fond, et renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative.

par William Gremaud, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas
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Le statut ambigu des décrets de déport des membres du gouvernement devant le Conseil d’État

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Dans deux décisions, le Conseil d’État a statué sur le conflit d’intérêts d’un ancien garde des Sceaux au sujet du rejet de la promotion de deux magistrats du siège. Les deux requérants demandent l’annulation du décret du président de la République procédant à la nomination de leurs collègues au motif que le ministre, se trouvant en situation de conflit d’intérêts, n’aurait pas dû participer à la procédure. Le recours s’appuie sur le refus préalable du garde des Sceaux de proposer leur nom au Conseil supérieur de la magistrature qui constitue un acte préparatoire ne faisant pas grief mais dont la régularité peut être contestée à l’appui d’un recours contre l’acte de nomination. Le conflit d’intérêts est ici rejeté à l’aune des seuls décrets de déport du Premier ministre de l’époque, le juge administratif se contentant d’apprécier le respect par le ministre des situations énumérées par ces textes. Si les décrets de déport semblent faire écran avec la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur les conflits d’intérêts, le Conseil d’État s’interdisant d’ajouter des hypothèses de conflits d’intérêts, d’autres principes auraient pu être mobilisés, à l’instar de l’impartialité et du détournement de pouvoir. Ces décisions étaient l’occasion de proposer une articulation entre le conflit d’intérêts et ces différents principes dont les définitions se recoupent. Plus surprenant encore est le statut réservé aux décrets de déport par le rapporteur public qui semble les qualifier d’actes de gouvernement alors que l’on peine à voir en quoi ceux-ci relèveraient par exemple des rapports avec le Parlement.

par Jean-François Kerléo, Professeur des Universités en droit public, Aix-Marseille Université, Membre junior de l’Institut Universitaire de France
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 2 au 30 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 2 au 30 mars.

par Karima Haroun, chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 mars.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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Marchés publics : précisions sur l’articulation entre le système d’acquisition dynamique et le référé précontractuel

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Dans une décision rendue le 12 mars 2026, le Conseil d’État clarifie, d’une part, le régime du contentieux de l’urgence applicable lors de l’utilisation de la technique du système d’acquisition dynamique – c’est l’apport essentiel de l’arrêt, qui est fiché sur ce point : le fait que des marchés spécifiques aient été conclus avant la saisine du juge des référés précontractuels n’empêche pas sa saisine pour les manquements affectant le processus d’admission dans le système d’achat pour la passation des futurs marchés spécifiques non encore conclus. Il précise, d’autre part, les modalités de sélection des candidats lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite recueillir l’avis d’une administration tierce.

par Valentine Barloy, Avocate
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Qui n’a dit mot dans les délais sur une demande de permis de construire un ERP n’a pas pour autant consenti

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Le maire doit retirer un permis de construire un établissement recevant du public tacite si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation a refusé son accord. Si le pétitionnaire souhaite contester la légalité de ce retrait, il peut utilement se prévaloir de moyens tendant à contester la légalité de ce refus d’accord, lequel fonde le retrait de l’autorisation tacite dont il bénéficiait.
 

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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L’agrivoltaïsme au Conseil d’État : clé de sol ou clé des champs ?

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Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, le Conseil d’État a validé la légalité du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (JO 9 avr.). Il conforte et précise l’équilibre des usages tel que défini dans la loi APER n° 2023-175 du 10 mars 2023 et dans le décret contesté en validant les éléments d’appréciation pour sanctuariser l’activité agricole tout en permettant le déploiement de ces installations.

par Maxime Boul, Maître de conférences en droit public, Ecole de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole IEJUC
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Poursuite de l’exégèse prétorienne de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative

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Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à l’annulation du refus de délivrance, par un maire, d’un certificat attestant de la naissance d’un permis de construire tacite, un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

par Emmanuelle Bornet, Doctorant - IEJUC, Toulouse Capitole
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