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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Vacances de la Toussaint

Soumis par Thill à 25 octobre 2023 - 11:13
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La rédaction de Dalloz actualité suspend ses publications pendant les vacances de la Toussaint.

par La rédaction
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Artiste-auteur et OQTF : quand le droit des étrangers fait fi du droit d’auteur et du droit de la sécurité sociale

Soumis par Thill à 24 octobre 2023 - 11:41
Auteur: 
Jade Desvignes et Stéphanie Le Cam

Pour valider l’Obligation de quitter le territoire français (OQTF) imposée à un auteur, la cour administrative d’appel retient, sans justification, que ce dernier ne démontre pas en quoi l’expulsion porte atteinte à son droit de propriété intellectuelle. Elle lui reproche aussi de ne pas fournir assez de preuves sur les rémunérations perçues au titre de l’activité artistique ; ce qui surprend tant on sait que faute pour lui d’avoir un numéro de sécurité sociale valable, l’artiste-auteur inquiété par le droit des étrangers ne peut pas déclarer ses revenus normalement…

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Pour valider l’Obligation de quitter le territoire français (OQTF) imposée à un auteur, la cour administrative d’appel retient, sans justification, que ce dernier ne démontre pas en quoi l’expulsion porte atteinte à son droit de propriété intellectuelle. Elle lui reproche aussi de ne pas fournir assez de preuves sur les rémunérations perçues au titre de l’activité artistique ; ce qui surprend tant on sait que faute pour lui d’avoir un numéro de sécurité sociale valable, l’artiste-auteur inquiété par le droit des étrangers ne peut pas déclarer ses revenus normalement…

L’information sur une délégation de service public constitue une garantie pour un conseiller municipal

Soumis par emaupin à 19 octobre 2023 - 11:29
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L’information adéquate des membres d’une assemblée délibérante sur une convention de délégation de service public est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

par Emmanuelle Maupin, journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023

Soumis par Dargent à 18 octobre 2023 - 17:52
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives

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Code de la santé publique 2025, annoté et commenté en ligne
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La Cour des comptes face à l’augmentation de l’aide juridictionnelle

Soumis par Thill à 17 octobre 2023 - 14:52
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La Cour des comptes vient de publier un rapport sur l’aide juridictionnelle. Une politique qui a fait l’objet de multiples réformes ces dernières années et dont le budget est en forte augmentation. La Cour demande de mieux définir la politique en la matière.

par Pierre Januel, Journaliste

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Code de procédure civile 2026, annoté
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Le droit souple a trouvé ses juges : un foisonnement régulé. Brèves observations en clôture provisoire

Soumis par Thill à 13 octobre 2023 - 09:01
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Un contentieux des effets et des comportements

1. Dans l’océan de l’auto-engendrement du droit nagent, à côté des décisions, des contrats et de la coutume, tous obligatoires, des entités juridiques, aux formes aléatoires et imprévisibles et pourtant susceptibles d’exercer des influences d’intensité variable, sur l’équilibre dynamique de l’ordre juridique1.

par Antoine Louvaris, Professeur à l'Université Paris Dauphine-PSL - Président du Comité de pilotage de l'Institut Droit Dauphine
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Dans la mort, il faut attendre

Soumis par Dargent à 13 octobre 2023 - 07:57
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L’hôpital qui incinère le corps d’un enfant né sans vie avant un délai de dix jours commet une faute, même lorsqu’il a agi avec l’accord des parents, à l’égard desquels il est lié par une obligation d’information sur la procédure.

par Lisa Carayon, Maîtresse de conférences en droit

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Code de la santé publique 2025, annoté et commenté en ligne
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Office du juge saisi d’une action en inaction de l’administration

Soumis par emaupin à 12 octobre 2023 - 11:04
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Par deux décisions, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a défini une matrice commune de l’office du juge saisi soit d’une action de groupe, soit d’un recours en excès de pouvoir-injonction.

par Emmanuelle Maupin, journaliste

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Code de justice administrative - Code des juridictions financières 2025, annoté et commenté
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L’efficacité du droit de l’environnement toujours en débat

Soumis par Dargent à 6 octobre 2023 - 10:16
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Manque de lisibilité des textes, manque de moyens des juridictions spécialisées… Le droit de l’environnement avance à petits pas en France, en dépit des efforts déployés par certains procureurs et gendarmes « verts ».

par Miren Lartigue, Journaliste

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Code de l’environnement 2025, annoté et commenté
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Emmanuel Macron reste prudent sur la réforme constitutionnelle

Soumis par Thill à 4 octobre 2023 - 17:33
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Hier, Laurent Fabius et Emmanuel Macron ont célébré les 65 ans de la Ve République. Lors de son discours, le Président de la République a proposé des pistes de révisons constitutionnelles, notamment sur le référendum et la reconnaissance de certains territoires. Mais il est resté prudent, le chemin des révisions constitutionnelles étant semé d’embûches.

par Pierre Januel, Journaliste

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Code constitutionnel et des droits fondamentaux 2025 annoté, commenté en ligne
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