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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 20 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 20 avril.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Délais préfectoraux : l’instruction du 5 avril 2026 suffira-t-elle ?

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Face à une augmentation généralisée des délais d’instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, l’instruction ministérielle du 5 avril 2026 vise à répondre à l’engorgement structurel des services préfectoraux. Toutefois, en l’absence de mécanismes contraignants encadrant les délais de traitement et compte tenu des dysfonctionnements persistants des téléservices, la capacité des annonces du ministère de l’Intérieur à améliorer durablement les conditions d’instruction des services préfectoraux demeure incertaine.

par Adrien Cabantous, Juriste - Coordinateur scientifique de la Clinique Migrations de l’École de droit de Sciences Po Paris
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 13 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 13 avril.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Feu les ZFE !

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L’abrogation des dispositions législatives relatives aux ZFE-m vient d’être adoptée par le parlement dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique. Le présent article retrace le cheminement vers cette mort annoncée et ses conséquences.

par Rémi Radiguet, Maître de conférences en droit public, Centre de Recherche Juridique Université de La Réunion
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Label et la boue. Légalité de l’exclusion de l’épandage des boues d’épuration par un cahier des charges « Label rouge »

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Par deux décisions rendues le 3 avril 2026, le Conseil d’État valide l’exclusion des boues d’épuration des labels rouges « Farine de gruau de blé » et « Semoule de blé dur ». Si l’économie circulaire incite à valoriser les excreta urbains, le juge privilégie la protection de l’image de marque derrière laquelle se cachent des enjeux sanitaires et environnementaux. L’hygiénisme, qui bannit les boues mais tolère les intrants chimiques, consacre la primauté de la qualité supérieure sur la valorisation des boues d’épuration.

par Maxime Boul, Maître de conférences en droit public, École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole IEJUC
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Un établissement public foncier n’a pas à justifier d’une date de réalisation effective pour préempter

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L’arrêt du Conseil d’État du 25 mars 2026 sous commentaire ne se démarque pas d’un courant jurisprudentiel facilitateur pour les collectivités ou les établissements publics fonciers : n’est pas illégale une décision de préemption portant sur un projet dont la « date de réalisation effective » ne peut être déterminée. 

par Antonin Hudrisier, Avocat au barreau de Toulouse, spécialiste en droit public, SELARL THESIAS
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Petite pause printanière

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques.

par Thill
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De nouvelles précisions sur la réversibilité d’une cession d’immeubles du domaine privé consentie en vue du développement économique local

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Le Conseil d’État s’est à nouveau prononcé sur la possibilité pour un conseil municipal de revenir sur une délibération entérinant, dans le cadre d’une opération d’aménagement, la vente à un opérateur de parcelles du domaine privé communal. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation concernant les cessions assorties de conditions suspensives, sa décision peut être vue comme une confirmation de l’applicabilité directe en droit administratif des règles du code civil relatives aux promesses, offres et contrats de vente.

par Christophe Cantié, Président de chambre au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Maître de conférences associé à Nantes Université
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