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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Peut-on régulariser, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, un permis de construire délivré dans une zone devenue inconstructible ?

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Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge, pour apprécier la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, de ne considérer que les règles applicables à la date où il statue, en lien avec le vice relevé, et les seuls moyens dirigés contre la mesure de régularisation. Il précise en sus que la régularisation doit être considérée comme envisageable même si le terrain est devenu inconstructible

par Sébastien Avallone, Avocat au barreau de Montpellier, Docteur en droit public de l’Université de Montpellier
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Défaut de conclusion d’un CPOM médico-social obligatoire : des avantages financiers en trompe-l’œil ?

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Par deux arrêts du 24 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé qu’en l’absence de conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), quand bien même il est légalement obligatoire pour l’établissement ou le service médico-social concerné, les accords agréés applicables à ces structures s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification.

par Aymeric Plessix, Avocat au barreau du Mans, Cabinet FIDAL
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Vidéosurveillance carcérale : encadrement du référé « mesures utiles » par le Conseil d’État

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L’injonction judiciaire de conservation des images de vidéosurveillance pénitentiaire est sans objet lorsqu’une enquête administrative est ouverte. Le juge des référés est incompétent pour ordonner la communication des enregistrements de vidéosurveillance pénitentiaire en l’état de l’existence d’une contestation sérieuse, dès lors qu’une telle communication n’apparaît pas insusceptible de mettre en cause la sécurité des lieux et des personnes au sein de locaux ou d’établissements pénitentiaires.

par Fanny Charlent, Docteur en droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Le décret flamand « Habiter dans sa propre région » à l’épreuve du droit européen des aides d’État

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La Cour de justice de l’Union européenne apporte une réponse négative à la question de savoir si le décret flamand du 23 juin 2023 dit « Habiter sa propre région » – permettant aux communes flamandes situées en zone de forte pression immobilière de réserver des logements à des acquéreurs justifiant d’un lien local suffisant, grâce à une prise en charge partielle du prix par la commune – constitue un « régime d’aides » soumis à l’obligation de notification préalable prévue à l’article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’affaire lui permet de rappeler que la qualification de régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement (UE) 2015/1589 suppose notamment qu’aucune mesure d’application supplémentaire impliquant l’exercice d’un pouvoir d’appréciation ne soit requise.

par Jérémy Bousquet, Maître de conférences – HDR, Nîmes Université
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Feu vert pour l’accès des PME aux marchés de travaux des concessionnaires autoroutiers

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Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé harmonise le seuil à compter duquel les sociétés concessionnaires privées d’autoroutes (SCA) sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de travaux, en le rehaussant de 500 000 à 2 000 000 d’euros pour les SCA à capitaux privés, comme c’était déjà le cas pour les SCA à capitaux publics. Il permet en outre aux SCA de recourir à la procédure adaptée pour ces marchés lorsque la valeur estimée du besoin est comprise entre 500 000 et 2 000 000 d’euros.

par Amaury Rezard, Magistrat administratif
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Retrait d’animaux et contrôle administratif : l’autonomie des pouvoirs de police judiciaire des agents confirmée

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Dans un arrêt du 26 mars 2026, la Cour de cassation est venue préciser l’articulation entre les pouvoirs de visite autorisés par le juge des libertés et de la détention et les mesures de retrait d’animaux décidées par l’administration. À l’occasion de cette décision, la troisième chambre civile précise que les mesures de retrait d’animaux, relevant d’un pouvoir propre et de nature judiciaire, n’affectent pas la régularité des opérations de visite.

par Pauline Dufourq, Avocate et enseignante à Sciences Po Paris
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 7 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 7 avril.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Mode de calcul de l’emprise au sol des parcs de stationnement adjacents aux grands commerces : retour au [i]statu quo ante[/i]

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Pour calculer l’emprise au sol maximale autorisée des surfaces affectées aux aires de stationnement lors de la construction d’un équipement commercial soumis à autorisation, il faudra tenir compte des voies de desserte des places de stationnement et des cheminements internes réservés aux piétons.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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Possession d’état et preuve de la nationalité française

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Si la possession d’état est notamment connue comme une voie d’accès, au terme de dix ans, à la nationalité française, elle occupe également une place importante en tant que preuve de la nationalité française. Par exception aux modalités traditionnelles de preuve de la nationalité devant les juridictions civiles de droit commun, l’article 30-2, alinéa 1er, du code civil permet de prouver la nationalité d’une personne à partir de sa possession d’état de Français, soutenue par celle de ses ascendants. Dans un arrêt du 11 février 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance de ce mécanisme dérogatoire de preuve de la nationalité française.

par Maxime Salembier, Docteur en droit public qualifié aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à l’Université Paris-Saclay
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Critères sociaux dans l’attribution des marchés publics : la possibilité de prendre en compte la politique salariale des candidats

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Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a admis la licéité d’un critère valorisant, pour l’attribution d’un marché public de services, le niveau de rémunération proposé par les candidats au personnel chargé de l’exécution de prestations d’aide à domicile. Même si l’analyse de la Cour concerne spécifiquement les marchés de services sociaux sans hébergement et tient en particulier compte de l’incidence, pour des prestations de cette nature réalisées auprès de personnes vulnérables, du niveau de rémunération du personnel sur la qualité du service rendu, cette décision confirme que les pouvoirs adjudicateurs bénéficient d’une certaine latitude pour prendre en compte les aspects sociaux dans l’attribution des contrats de la commande publique.

par Mathieu Gualandi, Magistrat administratif
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