Administratif

La présentation par un candidat à un appel d’offres d’une solution alternative, en plus de celle répondant aux exigences du cahier des charges n’est pas irrégulière, juge le Conseil d’État.

Rendez-vous lundi 4 novembre.

L’étranger peut se prévaloir à l’appui de sa demande de suspension d’une mesure d’éloignement d’éléments postérieurs à la décision de rejet ou d’irrecevabilité de sa demande de protection ou à l’obligation de quitter le territoire français.

Dans leur rapport remis à la Commission des finances en juin dernier, les députés Stella Dupont (LREM) et Jean-François Parrigi (LR) soulignaient l’injustice, la complexité et l’incohérence des taxes sur les titres de séjour et leur coût élevé. Lors des débats sur le budget 2020, un amendement est venu concrétiser ce rapport.

Les dispositions législatives relatives à l’accouchement « sous X », qui ne permettent pas à l’enfant de connaître l’identité de sa mère sans l’accord de celle-ci, ne sont pas contraires à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, a jugé le Conseil d’État.

Par un avis rendu le 14 octobre, le Conseil d’État a fait le point sur les obligations du défendeur en matière de contentieux sociaux.