Administratif

Il n’est pas rare qu’une subvention publique, généralement versée à une entreprise pour financer son développement (par exemple la construction d’une unité de production), soit détournée de son objet et serve en réalité à enrichir les actionnaires sous forme de dividendes. C’est une telle politique que cherche à contrecarrer un amendement au projet de loi Pinel relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises présenté en séance publique par plusieurs députés de la majorité et qui a été adopté (n° 254 ; art. 20 AA nouv. ; L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 10, al. 4 nouv.).

Alors que la Belgique s’apprête, par la voie parlementaire, à étendre le droit à l’euthanasie aux mineurs atteints d’une maladie incurable dans le cas où les souffrances leur sont trop insupportables, la plus haute juridiction administrative française s’est réunie hier, lors d’une audience exceptionnelle, pour décider de la vie ou de la mort de Vincent Lambert, 38 ans, demeuré en survie artificielle depuis un accident de la route en 2008.