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Administratif

QPC : le détachement de fonctionnaire confronté à la liberté contractuelle

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), selon laquelle la disposition légale prévoyant la réintégration obligatoire du fonctionnaire dans son corps d’origine à l’expiration de son détachement dans une entreprise privée serait contraire à la liberté contractuelle, ne présente pas de caractère sérieux.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 7 janvier 2014

Il n’y a pas de textes à signaler au Journal officiel du 7 janvier 2014.

Au Journal officiel du jeudi 19 décembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 décembre 2013.

Au Journal officiel du mardi 17 décembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 décembre 2013.

Au Journal officiel du vendredi 13 décembre 2013

Il n’y a pas de textes à signaler au Journal officiel du 13 décembre 2013.