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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Contrat conclu hors établissement et nullité

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Dans deux arrêts rendus le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur différentes règles gouvernant les contrats conclus hors établissement mais également sur l’office du juge prononçant la nullité du contrat lequel peut, même sans chef de dispositif au sein des conclusions des parties à ce sujet, ordonner la restitution du prix et de la chose vendue.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Contrat (Nullité)

De la transmission de la créance de liquidation d’astreinte

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Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la deuxième chambre civile rappelle que la créance de liquidation d’une astreinte n’étant pas un droit réel immobilier ni l’accessoire de ce droit, l’acte prévoyant sa cession n’est pas soumis au décret de 1955 mais aux formalités de l’article 1690 du code civil.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Astreinte (Procédures civiles d'exécution)

Confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement : important revirement de jurisprudence

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Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la première chambre civile revire sa jurisprudence sur la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation concernant les contrats conclus hors établissement. La solution abandonne la position antérieure sur la confirmation tacite du contrat pour en revenir à une orientation plus favorable à la protection du consommateur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Contrat (Nullité)

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 22 janvier 2024

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 22 janvier 2024.

par Dargent
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Vices cachés : présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel et mise en œuvre de l’action récursoire

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La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, connaître les vices affectant la chose vendue. Encore faut-il toutefois caractériser cette qualité sous peine d’une cassation pour défaut de base légale. L’arrêt réexplique également les solutions dégagées par l’arrêt de chambre mixte en matière de mise en œuvre des délais pour agir en matière d’action récursoire.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Vente (Obligation de délivrance)
Prescription extinctive

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 15 janvier 2024

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 15 janvier 2024.

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Lancement d’un projet de réforme globale du droit des sociétés français

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Dans le cadre du projet RÉPONDS, l’Institut de recherche en droit des affaires de Paris a lancé une réflexion sur l’avenir du droit des sociétés français. Objectif : proposer une réforme globale en combinant approche technique et réflexion fondamentale.

par Miren Lartigue, Journaliste

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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 8 janvier 2024

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 8 janvier 2024.

par Dargent
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Transposition de la CSRD : les derniers détails sont désormais fixés

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À propos de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales et du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.

par Anne Stevignon, Docteure en droit, Avocate (Charlotte Michon Avocat)

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Utiles précisions sur l’action tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés de SCI

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Dans un arrêt du 20 décembre 2023 qui a les honneurs d’une publication au Bulletin, la Haute juridiction met en lumière l’action tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés de SCI. Elle y affirme d’abord que seule la société est nécessairement partie à une telle action. La Haute juridiction rappelle ensuite la nécessité de contrôler la conformité de la demande à l’intérêt social pour qu’elle puisse prospérer. 

par Jean-Brice Tap, Maître de conférences des Universités, Aix-Marseille Université, en délégation à l’Université de la Polynésie Française

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