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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Panorama rapide de l’actualité « affaires » de la semaine du 14 novembre 2022

Soumis par Dargent à 19 novembre 2022 - 19:19
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Sélection de l’actualité « affaires » marquante de la semaine du 14 novembre.

par Dargent

Sur la boutique Dalloz

Code de commerce 2026, annoté
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La réforme de la protection du secret de la défense nationale : un réel défi pour les entreprises concernées

Soumis par Bley à 18 novembre 2022 - 12:31
Auteur: 
Olivier Attias
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Matières OASIS: 
Néant

La formule « mieux classifier pour mieux protéger » introduit et résume l’objectif de la réforme de la protection du secret de la défense nationale menée entre 20191 et 2021 et ayant conduit à la refonte de l’instruction interministérielle générale n° 13002 (IGI 1300).

En pratique, les modalités de classification, de pilotage, et d’accès pour les personnes physiques et morales aux ISC ont été réformées en profondeur dans une visée de simplification et de modernisation.

Réponse à la consultation relative à l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Soumis par Thill à 16 novembre 2022 - 21:13
Auteur: 
Gaël Chantepie, Malvina Mille-Delattre, Marie Garnier-Zaffagnini, Hania Kassoul, Mathias Latina et Olivia Robin-Sabard

Sous la direction de Gaël Chantepie et Mathias Latina

 

La présente réponse à consultation a été élaborée à partir des articles du dossier spécial Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, publié sur Dalloz actualité. Pour des explications détaillées, on se référera à ces articles. Des différences peuvent exister entre les propositions faites dans ces articles et celles qui sont présentées dans cette réponse. Elles résultent du travail de relecture croisée qui a été effectué et des discussions qui ont eu lieu au sein du groupe de travail.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Sous la direction de Gaël Chantepie et Mathias Latina

 

La présente réponse à consultation a été élaborée à partir des articles du dossier spécial Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, publié sur Dalloz actualité. Pour des explications détaillées, on se référera à ces articles. Des différences peuvent exister entre les propositions faites dans ces articles et celles qui sont présentées dans cette réponse. Elles résultent du travail de relecture croisée qui a été effectué et des discussions qui ont eu lieu au sein du groupe de travail.

Projet de code de DIP et arbitrage : [I]in or out ?[/I]

Soumis par Thill à 15 novembre 2022 - 12:11
Auteur: 
Jérémy Jourdan-Marques

Alors que le ministère de la Justice a soumis à la consultation publique le projet de code de droit international privé, les contributions des parties prenantes étant attendues jusqu’au 30 novembre inclus, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant, de suivre cette réflexion au travers d’une série de commentaires, généraux ou thématiques, de ce projet. Dans cette contribution, le professeur Jérémy Jourdan-Marques propose une analyse critique de l’exclusion de l’arbitrage du projet.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Alors que le ministère de la Justice a soumis à la consultation publique le projet de code de droit international privé, les contributions des parties prenantes étant attendues jusqu’au 30 novembre inclus, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant, de suivre cette réflexion au travers d’une série de commentaires, généraux ou thématiques, de ce projet. Dans cette contribution, le professeur Jérémy Jourdan-Marques propose une analyse critique de l’exclusion de l’arbitrage du projet.

Cartel des compotes : la cour d’appel de Paris réduit sensiblement les amendes

Soumis par Dargent à 14 novembre 2022 - 11:11
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Amendes et contrôle juridictionnel : la cour d’appel de Paris, par arrêt du 6 octobre 2022 rendu dans l’affaire des Compotes, a sensiblement réduit de 58 millions à 31 millions d’euros le montant total des amendes infligées à sept entreprises en 2019 par l’Autorité. Cet arrêt confirme que la cour dispose de pouvoirs de pleine juridiction et qu’elle peut « réformer » le quantum de l’amende.

par Alexandre Apel, Magistrat de l’ordre judiciaire et ancien inspecteur à la DGCCRF Docteur en droit – Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne
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Absence de contestation sérieuse par le débiteur de l’admission d’une créance

Soumis par bferrari à 14 novembre 2022 - 09:46
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La contestation par le débiteur de l’admission par le juge-commissaire d’une créance déclarée au passif de la procédure collective n’est pas sérieuse dès lors que le débiteur n’a pas produit les justificatifs demandés par le créancier, afin de permettre à ce dernier de recalculer le montant de la créance déclarée.

par Olivier Maraud, Maître de conférences en droit privé, Université de Strasbourg, Membre de l’UMR Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES)
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Admission des créances

Action en indemnisation pour retard de vol : tribunal compétent

Soumis par Delpech à 14 novembre 2022 - 02:31
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Les dispositions du code des transports et du code de l’aviation civile, qui renvoient à la Convention de Montréal, n’ont pas vocation à s’appliquer à la demande d’indemnisation des passagers pour retard de vol fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Pour déterminer la juridiction compétente pour connaître d’une telle demande, il incombe de faire application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Non
Matières OASIS: 
Contrat de transport de personnes

De la preuve de l’anomalie apparente d’un chèque falsifié

Soumis par chelaine à 12 novembre 2022 - 19:14
Gratuit: 
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Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la banque doit rapporter la preuve que le chèque encaissé n’était pas affecté d’une anomalie apparente et qu’elle a donc, par la suite, satisfait à son obligation de vigilance.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Code de commerce 2026, annoté Code monétaire et financier 2025, annoté et commenté
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Non
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Chèque (Paiement)
Chèque (Opposition)

De l’assiette retenue pour évaluer la capacité financière de l’emprunteur

Soumis par chelaine à 12 novembre 2022 - 18:29
Gratuit: 
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Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour condamner un établissement bancaire au titre de son devoir de mise en garde, l’évaluation des biens du débiteur doit se faire en prenant en compte l’immeuble financé par l’emprunt.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Matières OASIS: 
Prêt
Responsabilité civile contractuelle

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le contenu du contrat d’entreprise

Soumis par Thill à 10 novembre 2022 - 09:39
Auteur: 
Sophie Moreil

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur le contenu du contrat d’entreprise.

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Matières OASIS: 
Néant

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur le contenu du contrat d’entreprise.