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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Clause bénéficiaire d’une assurance-vie modifiée par un testament annulé et lettres types non signées

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Payant

En cas d’annulation d’un testament ayant notamment pour objet de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, une telle volonté ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du souscripteur.

par Rodolphe Bigot et Flore Gasnier
En carrousel matière: 
Non

Accident de la route survenu à l’étranger : compétence du FGAO

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Lorsqu’un accident de la circulation est survenu dans l’Union européenne, et quand les dommages sont garantis par le FGAO en application des articles L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, la compétence de la CIVI est exclue.

par Henri Conte
En carrousel matière: 
Non

L’éligibilité à l’assurance-vie d’un produit structuré et coté à la Bourse du Luxembourg

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En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie au nombre desquels figurent les obligations négociées sur un marché reconnu.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

La guerre des grands créanciers : assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti

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Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés. 

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe

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Il résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur les contours de l’abus de faiblesse en assurance-vie

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L’abus de faiblesse (C. pén., art. 223-15-2) n’est pas caractérisé en l’absence d’actes du souscripteur remarié consistant à modifier les bénéficiaires des assurances-vie, la clause bénéficiaire précisant « le conjoint survivant, à défaut les enfants », issue de la clause-type, découlant automatiquement de ce mariage et ne pouvant être constitutive d’un acte gravement préjudiciable à son patrimoine.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Non

Vol sans effraction : la Cour de cassation ne suit pas l’avis du nouveau Médiateur de l’assurance

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À la lumière du droit positif, le juriste a pu s’étonner d’un avis diffusé le 4 mai 2020 par le nouveau médiateur de l’assurance qualifiant de limitation des moyens de preuve la condition de la garantie « vol par effraction ». La Cour de cassation vient de trancher le débat, par un arrêt du 20 mai 2020 consacrant sa jurisprudence constante différente de l’avis du médiateur.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

La consécration de la théorie dualiste des fautes volontaires inassurables

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La faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire, la prise de risque en ayant manifestement conscience de commettre un dommage suffisant à caractériser la faute dolosive.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

Assurance de protection juridique et médiation : le libre choix de l’avocat s’étend

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Dans un arrêt du 14 mai 2020, la Cour de justice de l’Union européenne consacre le libre choix de l’avocat pour les procédures de médiation dans le cadre de l’assurance de protection juridique.

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Oui

La responsabilité notariale pour défaut de conseil lié à l’assurance emprunteur

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Le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombant.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui