Assurance

Les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices à la fois techniques et financiers qu’elles réalisent.

Parce qu’il est subrogé dans les droits de la victime et mandataire de celle-ci une fois qu’il a satisfait à sa demande d’aide au recouvrement, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et d’autres infractions (FGTI) dispose d’un arrêt définitif émanant de la juridiction répressive et dès lors d’un titre exécutoire sur lequel fonder sa demande de saisie. 

Si l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès, les exceptions ainsi visées, en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits ni le montant de la garantie.

Le bénéficiaire d’un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l’original du titre le représentant ou, à défaut, doit engager la procédure d’opposition prévue à l’article L. 160-1 du code des assurances.

En cas d’absence d’offre d’indemnité dans les délais, l’assiette du doublement du taux de l’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du code des assurances est constituée par les sommes offertes par l’assureur. De plus, si le juge a la possibilité de réduire cette possibilité en raison de circonstances non imputables à l’assureur, il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire.

En cas d’assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l’assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.

Doit être censurée, la cour d’appel qui refuse toute imputation sur le préjudice de la victime au motif que le tiers n’avait pas constitué avocat, ni fait connaître le montant de sa créance.

La Cour de cassation donne un nouvel exemple d’une clause d’exclusion de garantie, dans une police d’assurance, considérée comme non formelle et limitée, et ne répondant ainsi pas aux conditions de l’article L. 113-1 du code des assurances.