Assurance

Une circulaire du 24 décembre 2007 sur la passation des marchés publics d’assurance rappelle le champ d’application du code des marchés publics à l’égard de ces contrats, la procédure applicable, tout en insistant sur les particularités liées à leur objet.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 mars.

La cour d’appel, qui applique l’article L. 251-2 du code des assurances, tout en constatant que les contrats avaient été conclus avant le 31 décembre 2002, viole l’article 5 de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 et 24 février.

Le mandat écrit mentionné à l’annexe du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 (art. 1^er) régissant le statut des agents généraux d’assurances ne constitue qu’une simple preuve et non une condition de validité de l’agrément d’un agent général par une entreprise d’assurance.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 janvier.

Dans l’affaire de la participation aux bénéfices relatifs aux contrats emprunteurs, le ministre de l’économie postule en faveur de la liberté contractuelle et laisse à la justice, seule, la tâche de trancher entre assureurs et assurés.

La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés a été publiée au Journal officiel du lendemain.

La Section du contentieux du Conseil d’État précise que le refus de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles d’engager une procédure disciplinaire est susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Publication de la sanction prononcée par l’ACAM à l’encontre d’une entreprise d’assurance pour méconnaissance des règles prudentielles en matière d’assurance vie de type épargne.